Création de société aux BVI – Votre canal direct vers les autorités des Îles Vierges britanniques

La constitution standard prend de 1 à 5 jours ouvrables à compter de l’approbation de tous les documents KYC. Si vous avez besoin d’une solution immédiate, nous proposons également des sociétés des BVI prêtes à l’emploi (sociétés de réserve, ou « shelf ») transférables en quelques heures.

Les sociétés des BVI sont constituées et régies par le BVI Business Companies Act 2004 (BCA 2004), la principale loi sur les sociétés des Îles Vierges britanniques. Cette loi a remplacé l’ancien International Business Companies Act 1984 et offre un cadre corporatif moderne, souple et reconnu à l’international.

Les sociétés des BVI doivent également se conformer à l’Economic Substance (Companies and Limited Partnerships) Act 2018 ainsi qu’aux obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs au titre du Beneficial Ownership Secure Search System Act (BOSS Act). L’autorité de réglementation des services financiers aux BVI est la Commission des services financiers des BVI (FSC).

Les BVI n’imposent aucun impôt sur les sociétés, impôt sur les plus-values, retenue à la source, TVA ni droit de timbre sur les business companies. Ce statut de neutralité fiscale est établi par l’article 242 du BVI Business Companies Act 2004.

Toutefois, les conséquences fiscales pour les bénéficiaires effectifs dépendent du lieu où s’exercent la gestion et le contrôle de la société, ainsi que de la résidence fiscale des propriétaires. Les BVI participent à l’échange international de renseignements fiscaux via le CRS (Common Reporting Standard) et les accords FATCA. Nous vous recommandons de coordonner avec vos conseillers fiscaux de votre pays de résidence afin d’assurer le plein respect de vos obligations fiscales personnelles.

Les sociétés des BVI ne sont pas tenues de déposer des états financiers audités auprès des autorités. Elles doivent toutefois préparer et soumettre une Déclaration financière annuelle (Annual Financial Return, AFR) – comprenant un compte de résultat synthétique et un bilan – auprès du Registraire des affaires corporatives des BVI, par l’intermédiaire de leur agent enregistré. Toutes les sociétés des BVI doivent également déposer chaque année une Déclaration de Substance Économique, qu’elles exercent ou non des activités pertinentes.

Les exigences de substance économique au titre de l’Economic Substance (Companies and Limited Partnerships) Act 2018 ne s’appliquent qu’aux sociétés des BVI exerçant une ou plusieurs « activités pertinentes » : banque, assurance, gestion de fonds, financement et crédit-bail, activité de siège (headquarters), transport maritime, activité de société holding, activité de propriété intellectuelle, ainsi que les centres de distribution et de services.

Si votre société n’exerce aucune de ces activités, elle doit néanmoins déposer chaque année une Déclaration de Substance Économique le confirmant – mais aucune mesure de substance (bureau, employés ou activités locales) n’est exigée. Les sociétés de pure détention d’actions (pure equity holding) sont soumises à des exigences réduites.

Pour les sociétés qui exercent effectivement des activités pertinentes, nous proposons des solutions de substance clé en main : mise à disposition de bureaux physiques, employés qualifiés et organisation des conseils d’administration aux BVI.

Les sociétés des BVI sont tenues de déclarer les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs au Registraire des affaires corporatives via le système BOSS (Beneficial Ownership Secure Search). Ces informations ne sont pas accessibles au public – elles ne sont disponibles que pour les autorités compétentes des BVI et, par des canaux juridiques officiels, pour les organismes internationaux de réglementation et de répression à des fins de lutte contre le blanchiment (AML) et de conformité fiscale.

Le Registre des administrateurs est déposé auprès du Registraire et accessible sur demande officielle, bien que les renseignements personnels tels que les adresses résidentielles demeurent restreints. Le Registre des associés doit également être déposé en vertu de la législation actuelle. Nous veillons à ce que tous les dépôts soient effectués avec exactitude et dans les délais réglementaires.

Oui. Les sociétés des BVI peuvent détenir des comptes bancaires dans le monde entier – sans restriction quant au nombre de comptes ou de juridictions. L’ouverture d’un compte dépend du profil d’activité de la société, du parcours du bénéficiaire effectif et des exigences propres à chaque institution.

Nous accompagnons à la fois les solutions fintech (onboarding plus rapide, favorables aux cryptomonnaies) et les mises en relation avec des banques traditionnelles (Singapour, Hong Kong, Europe et autres juridictions). La banque pour les structures offshore exige une préparation soignée de la documentation de conformité, que nous prenons en charge dans le cadre de notre service.

Oui, pour des besoins légitimes de gouvernance et d’exploitation, dans le respect des limites de conformité. Un administrateur professionnel (nominee) figure au Registre des administrateurs déposé par la société, tandis qu’un actionnaire professionnel figure au Registre des associés. Tous deux agissent sur instruction du bénéficiaire effectif, en vertu d’un contrat de service.

Nous ne soutenons aucun montage destiné uniquement à dissimuler la propriété effective – tous les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés via le système de reporting BOSS, qu’il soit fait usage ou non de services de nominee.

Un Certificat de bon standing (Certificate of Good Standing) est un document officiel émis par le Registraire des affaires corporatives des BVI attestant qu’une société est enregistrée, a acquitté tous les frais gouvernementaux et ne fait l’objet d’aucune procédure de dissolution ou de radiation. Il est couramment exigé par les banques, les contreparties et les autorités étrangères lors de la vérification du statut juridique actuel d’une société.

Nous obtenons les Certificats de bon standing pour le compte de nos clients, généralement sous 1 à 3 jours ouvrables.

Oui. Les BVI sont parties à la Convention Apostille de La Haye (par l’intermédiaire du Royaume-Uni), ce qui signifie que les documents corporatifs émis aux BVI peuvent être authentifiés par apostille pour être utilisés dans plus de 120 pays membres. L’apostille est délivrée par le Bureau du Gouverneur adjoint (Deputy Governor) à Tortola.

Pour les pays non parties à la Convention de La Haye, nous organisons la légalisation consulaire auprès des ambassades concernées. Un traitement express est disponible pour les dossiers urgents.

Oui. Nous maintenons une sélection de Business Companies des BVI préconstituées, sans aucun historique d’activité, disponibles pour un transfert immédiat. Une société de réserve (shelf company) peut être opérationnelle en quelques heures plutôt qu’en quelques jours – utile lorsque des transactions urgentes requièrent un véhicule corporatif existant doté d’une date de constitution antérieure.

Consultez les sociétés de réserve disponibles avec comptes bancaires.

Oui. Si vous disposez d’une Business Company des BVI auprès d’un autre agent enregistré, nous pouvons gérer le processus de transfert. Celui-ci implique le dépôt d’un changement d’agent enregistré auprès du Registraire des affaires corporatives des BVI, un examen de conformité du statut actuel de votre société et la reprise des responsabilités d’administration continue.

Le processus prend généralement de 5 à 10 jours ouvrables une fois la documentation KYC complétée. Nous vous assistons également dans la régularisation de tout dépôt en retard ou de toute lacune de conformité identifiée lors du transfert.

Si une société des BVI n’est plus nécessaire, elle peut être formellement fermée par dissolution volontaire (pour les sociétés solvables sans passif en cours) ou par liquidation volontaire (lorsqu’un liquidateur est nommé pour clôturer les affaires). Nous gérons l’intégralité du processus, y compris le dépôt auprès du Registraire des affaires corporatives et l’obtention d’un Certificat de dissolution.

Si une société a été radiée du Registre pour non-paiement des frais annuels, nous pouvons également vous assister dans sa restauration, sous réserve d’éligibilité et du règlement des frais et pénalités en souffrance. En savoir plus sur la dissolution et la liquidation de sociétés.