Iles Vierges Britanniques

Enregistrement de société aux îles Vierges britanniques – BVI

L’enregistrement des sociétés aux îles Vierges britanniques (BVI), la juridiction offshore la plus populaire au monde.

Création de sociétés aux BVI

Services GOLD
1430 USD
PLATINUM
1980 USD
Enregistrement de la société, y compris les frais gouvernementaux ✔︎ ✔︎
Adresse enregistrée durant 1 an ✔︎ ✔︎
Apostille ✔︎ ✔︎
Sceau de la société ✔︎ ✔︎
Certificat d’actions ✔︎ ✔︎
Services de courrier ✔︎ ✔︎
Mise à disposition d’un actionnaire professionnel pendant 1 an   ✔︎
Mise à disposition d’un administrateur professionnel pendant 1 an   ✔︎
Coût total 1430 USD 1980 USD
Frais de renouvellement annuel 1210 USD 1800 USD

Avantages de créer une société aux BVI avec nos services :

  • vous travaillez directement avec un agent enregistré aux îles Vierges britanniques ( voir ci-dessus notre licence), et par consequent :
  • tous les services sont fournis beaucoup plus rapidement, sans retards injustifiés
  • vous bénéficiez des meilleurs tarifs compétitifs pour la constitution de votre société
  • vous bénéficiez d’une plus grande confidentialité et d’une meilleure protection de vos données personnelles, car nous ne sommes pas un intermédiaire, et par consequent toutes les informations et les documents fournis lors de l’incorporation sont uniquement conservés dans nos fichiers.
  • Mise à jour immédiate du suivi de votre dossier, car nous n’avons pas besoin de contacter de profesionnels supplémentaires pour obtenir les informations
  • plus de 20 ans d’expérience dans le secteur offshore (y compris dans les îles Vierges britanniques où nous avons une licence en tant qu’agent enregistré)
  • 187 employés dans nos 6 bureaux dans le monde (y compris dans les îles Vierges britanniques), ce qui signifie que vous bénéficiez non seulement d’une constitution et d’un enregistrement offshore, bmais aussi d’autres services d’assistance juridique, de conseils en matière de planification fiscale, de comptabilité, de préparation et de dépôt des états financiers, de traduction et d’autres services connexes aux entreprises

Consultation gratuite:

Principaux avantages de faire du business en utilisant une société aux BVI :

  • Aucune obligation de libérer un capital social – en effet, la loi BVI n’exige pas qu’une société ait un capital social, c’est-à-dire qu’une société ne peut être autorisée qu’à émettre des actions, ce qui vous donne beaucoup de souplesse lorsqu’il s’agit de distribuer, de modifier la valeur nominale ou encore d’effectuer des rachats d’actions
  • Les sociétés des îles Vierges britanniques peuvent avoir un nombre illimité de comptes bancaires dans le monde
  • Les entreprises de type « prêt à l’emploi » ou « ready-made » enregistrées dans les îles Vierges britanniques peuvent être mises à votre disposition en quelques heures pour démarrer votre activité ou ouvrir un compte sans délai
  • PAS d’impôt sur le revenu des sociétés (un impôt d’État fixe est payé à la place)
  • PAS d’obligation de déposer des états financiers dans les îles Vierges britanniques ou ailleurs
  • Les administrateurs peuvent déclarer des dividendes sur les actions à tout moment, à condition que la société satisfasse au test de solvabilité
  • Pas de majorités de vote obligatoires : vous êtes autorisé à rédiger le M&AA de manière à permettre la création des majorités d’actions souhaitées pour la prise de décisions commerciales et l’approbation des opérations de l’entreprise
  • Fusions et acquisitions : Les sociétés des îles Vierges britanniques sont autorisées à fusionner avec des sociétés des îles Vierges britanniques ou des sociétés étrangères, et la société survivante peut être située soit aux îles Vierges britanniques, soit dans un pays étranger
  • Re-domiciliation : Les sociétés des îles Vierges britanniques peuvent poursuivre leurs activités dans une autre juridiction qui autorise la redomiciliation
  • Etc, etc, etc…

Constitution en société dans les îles Vierges britanniques – BVI

Les enregistrements offshore ont été introduits dans les îles en 1984 lorsque la loi sur les sociétés commerciales internationales (the International Business Companies Act) de 1984 a été promulguée et a fonctionné pendant vingt ans, donnant naissance à plus de 600 000 IBC. Toutefois, en 1999, des organisations internationales et des organismes supranationaux, dont l’OCDE, ont lancé une série d’initiatives contre les « paradis fiscaux » (les îles Vierges britanniques n’ont cependant jamais été inscrites sur une liste noire), en vue d’éliminer la concurrence fiscale préjudiciable. Ces initiatives se sont conclues par des changements dans les régimes juridiques de nombreux pays.

Contrairement à d’autres, les îles Vierges britanniques ont essayé de s’en tenir à un équilibre raisonnable entre les exigences des autorités internationales et celles des clients et des agents agréés des services financiers.Par conséquent, une nouvelle loi a été promulguée : le BVI Business Companies ACT 2004 (No 16 de 2004) qui réglemente à la fois les sociétés offshore et les sociétés locales. Cette nouvelle loi a levé certaines restrictions qui existaient auparavant pour les BVI, et désormais les sociétés commerciales des BVI sont autorisées à faire des affaires avec les résidents des BVI et à acquérir des biens immobiliers dans les BVI.

Le nouveau droit des sociétés prévoit la constitution de diverses formes de sociétés commerciales, dont la société à responsabilité limitée par actions ou/et par garantie, la société à responsabilité illimitée, les structures ad hoc, la société à portefeuille distinct.

Depuis 2004, un certain nombre de modifications importantes ont été introduites en ce qui concerne la constitution et le maintien des sociétés, parmi lesquelles les plus intéressantes et les plus « spectaculaires » sont le registre des administrateurs des sociétés et la mise en œuvre du système BOSS.

Qu’est-ce que le système BOSS?

Le système BOSS est le système de recherche sécurisé de propriété effective, ce qui signifie qu’un registre des bénéficiaires effectifs des sociétés commerciales a été introduit conformément à the Exchange of Notes Agreement conclu par les îles Vierges britanniques et le Royaume-Uni. Depuis le 30 juin 2017, tous les agents agréés des îles Vierges britanniques doivent y télécharger les coordonnées des bénéficiaires effectifs de chaque société constituée en société , ce qui permet aux autorités de disposer d’une base de données consultable contenant les coordonnées des bénéficiaires effectifs (c’est-à-dire les personnes détenant plus de 25 % des actions ou qui contrôlent effectivement la société).

Toutefois, il est important de mentionner que le registre des bénéficiaires effectifs n’est PAS PUBLIC, l’accès n’est autorisé qu’aux personnes autorisées et uniquement aux fins de la bonne exécution de leurs obligations en vertu de l’accord, the Exchange of Notes Agreement avec le Royaume-Uni (qui s’efforce d’identifier et de lutter contre la corruption, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et d’autres opérations commerciales illégales).

Registre des directeurs

Depuis le 1er avril 2016, chaque société enregistrée aux Îles Vierges britanniques doit déposer son registre des directeurs auprès du Registrar of Companies (par l’intermédiaire de son agent agréé). Ce registre est également confidentiel (sauf pour les sociétés qui choisissent de rendre ces informations publiques) et n’est accessible que sur demande des autorités compétentes ou sur décision de justice.

Etats financiers et documents sous-jacents de la société commerciale constituée aux ILES VIERGES BRITANNIQUES- BVI

Les sociétés des îles Vierges britanniques ne sont pas tenues de préparer et de déposer des états financiers vérifiés auprès des autorités des îles Vierges britanniques. Mais la société doit fournir à son agent agréé le nom de la personne responsable de la tenue et du contrôle des comptes de la société ainsi que l’adresse où ces livres comptables sont conservés (y compris les registres des administrateurs de la société, des actions, des procès-verbaux, etc.).

Toutes les innovations ci-dessus liées à la constitution d’une société dans les îles Vierges britanniques ont eu des répercussions différentes sur les utilisateurs finaux :pour certains d’entre eux, elles sont bénéfiques, car l’image de la juridiction est devenue plus attrayante – grâce à une plus grande transparence, pour d’autres, elles sont devenues une raison de quitter les îles Vierges britanniques – à nouveau, en raison d’une plus grande transparence.

Consultation Gratuite :

Information sur les entreprises

Shelf companies autoriseés Oui
Système juridique basé sur la Common Law anglaise avec des modifications locales et des statuts locaux
Calendrier de constitution d’une société prête à fonctionner 2 semaines
L’alphabet cyrillique est autorisé dans le nom de la société Oui
Siège social local Oui
Types d’entités Companies Limited by Shares; Companies Limited by Guarantee; Hybrid Companies: Companies Limited by Guarantee, authorised to issue shares; Unlimited Companies, authorised to issue shares; Unlimited Companies, not authorised to issue shares; Restricted Purpose Companies; Segregated Portfolio Companies
Calendrier de constitution d’une nouvelle société 1-5 jours
Suffixe de la société « Limited », « Corporation » or « Incorporated »; « Societe Anonyme » or « Sociedad Anonima », « Gesellschaft mit beschrankter Haftung »; or – the abbreviation « Ltd », « Corp », « Inc » , « S.A. » or « GmbH »; « Unlimited » ou l’abréviation « Unltd ».
Mots sensibles  Assurance, Bank, Building Society, Chamber of Commerce, Chartered, Cooperative, Imperial, Insurance, Municipal, Trust, Royal, ou tout autre mot ayant une signification similaire, ainsi que tout mot suggérant le patronage ou la royauté britannique, le gouvernement des îles Vierges britanniques ou du Royaume-Uni, ou tout autre gouvernement ou ses services

Actions et capital social

Capital social minimum autorisé aucune exigence
Capital social minimum émis 1 action
Capital social minimum libéré 1 action
Délais autorisés pour le paiement du capital Aucune exigence
Actions au porteur autorisées Non
Délai de paiement du capital émis Le délai est fixé dans l’acte constitutif ou les statuts de la société
Devise standard Dollar américain
Capital social autorisé 50000
Valeur nominale standard des actions 1
Les actions sans valeur nominale sont autorisées Oui

Taxes

Taux min. de l’impôt sur les sociétés Non
Impôt sur les plus-values Non
TVA Non
Retenue à la source Non
Contrôle des changes Non – pour les sociétés offshore
Impôt sur le revenu des personnes physiques Non
Impôt sur les sociétés (en détail) Nul – pour les sociétés offshore
Autres taxes taxe sur les salaires pour les entreprises qui embauchent des employés locaux
Frais gouvernementaux 350 USD
Droit de timbre Non

Comptabilité

Obligation de déposer des comptes Non
Comptes accessibles au public Non
Audit requis Non
Obligation de déposer une déclaration annuelle Non
Rapport annuel accessible au public Non
Obligation de tenir des registres comptables Oui
Réseau de conventions de double imposition 1
Réseau d’accords d’échange d’informations fiscales 28
Membre de l’OCDE Non

Relations de droit international

Partie à la Convention de La Haye (Apostille) Oui
Système juridique basé sur la Common Law anglaise avec des modifications locale et des statuts locaux
Réseau de conventions de double imposition 1
Membre de l’OCDE Non

Traités fiscaux

Conventions fiscales conclues Suisse
Accord sur l’échange de renseignements fiscaux (TEIA) Aruba, Australie, Canada, Chine, Curaçao, République tchèque, Danemark, îles Féroé, Finlande, France, Allemagne, Groenland, Guernesey, Islande, Inde, Irlande, île de Man, Japon, Corée (République de), Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pologne, Portugal, Saint-Martin, Suède, Suisse Royaume-Uni, États-Unis