Création d’une société à Chypre

Offre de création de société à Chypre

Les avantages de créer une entreprise à Chypre avec nos services :

Vous travaillez directement avec un prestataire de services administratifs (ASP-Administrative Service Provider) chypriote agréé, et vous obtenez ainsi:

• un service rapide et efficace, sans retards injustifiés
• meilleurs prix compétitifs – coût de constitution et frais annuels ultérieurs moins élevés
• un niveau élevé de confidentialité et de protection des données personnelles – toutes les informations et tous les documents fournis pour la constitution en société sont conservés dans nos dossiers uniquement
• la mise à jour immédiate du statut de vos demandes – nous n’avons pas besoin de contacter d’autres intervenants pour obtenir les informations
• un service professionnel – nous sommes un groupe de sociétés ayant plus de 20 ans d’expérience dans le secteur de la création d’entreprises
• un service complet, avec 187 employés travaillant dans nos 6 bureaux dans le monde (y compris à Chypre), vous bénéficiez non seulement de la création de sociétés ou de services aux entreprises à Chypre, mais aussi d’une assistance juridique, de conseils en matière de planification fiscale, de comptabilité, de préparation et de dépôt des états financiers, de traduction et d’autres services aux entreprises internationales.

Pourquoi ouvrir une entreprise a Chypre?

Voici quelques raisons pour lesquelles les hommes d’affaires et les entrepreneurs souhaitent ouvrir une société chypriote pour leurs activités internationales :

• Juridiction réputée, membre de l’Union européenne
• Un droit des sociétés clair et une politique fiscale stable
• Un des taux d’imposition des sociétés les plus bas de l’UE – 12,5%.
• Vaste réseau de conventions de double imposition
• Aucune restriction légale sur la résidence des personnes qui possèdent (actionnaires) ou gèrent (directeurs) une société chypriote
• Pas de capital social minimum : une société chypriote ne pourra émettre et libérer qu’une seule action
• Une société chypriote peut avoir un nombre illimité de comptes bancaires dans le monde entier. Contrairement à la plupart des sociétés offshore, les sociétés chypriotes sont rarement rejetées par les banques lorsqu’elles souhaitent ouvrir un compte bancaire
• Vous pouvez acheter une société « dormante » -shelf company chypriote lorsque vous n’avez pas le temps d’enregistrer une nouvelle société à Chypre. Les formalités administratives peuvent être accomplies en quelques heures seulement, sous réserve de l’approbation du service de conformité
• Fusions et acquisitions : Les sociétés chypriotes sont autorisées à fusionner avec des sociétés chypriotes ou étrangères, et la société survivante peut être située soit à Chypre, soit dans un pays étranger
• Redomiciliation : Les sociétés chypriotes peuvent poursuivre leurs activités dans une autre juridiction qui autorise la redomiciliation

Société privée à responsabilité limitée à Chypre – Private limited company

Bien que Chypre offre une multitude de formes d’organisation commerciale, telles que plusieurs types de sociétés et de partenariats, ainsi que des succursales et même des trusts, l’entité la plus populaire à créer pour les affaires est toujours une société privée à responsabilité limitée par actions, ou simplement Cyprus Ltd. Ce type de société est parfois appelé LLC.

Les sociétés chypriotes peuvent exercer quasiment toutes les activités légales, mais doivent obtenir des licences pour certaines activités réglementées telles que la banque, l’assurance, le crédit ou le conseil en investissement.

Dirigeants d’entreprise

Une société chypriote doit avoir un siège social à Chypre et désigner un secrétaire, un particulier ou une société, résident ou non résident Le nombre minimum de directeurs et d’actionnaires dans une société privée chypriote est de un, et il n’y a pas de restrictions légales quant à leur nationalité ou leur résidence, ils peuvent également être des personnes physiques ou des sociétés. Il convient toutefois de noter que pour qu’une société soit considérée comme résidente fiscale à Chypre et puisse bénéficier de tous les avantages fiscaux , il est recommandé d’avoir un conseil d’administration à majorité chypriote – ainsi, vous pouvez démontrer qu’une société est gérée et contrôlée depuis Chypre.

Quelles informations sont publiques ?

Les coordonnées des directeurs et des actionnaires sont déposées auprès du registre des sociétés et sont rendues publiques.Les informations sur les bénéficiaires effectifs sont nécessairement collectées par chaque ASP dans le cadre de ses obligations de diligence raisonnable et de contrôle KYC, mais elles ne sont pas déposées au registre des sociétés et ne figurent dans aucun registre public.

La quatrième directive européenne contre le blanchiment d’argent a introduit l’obligation pour les États membres de l’UE de créer un registre de la propriété effective des sociétés, qui, selon la Commission européenne, devrait être accessible au public.  La 5e directive anti-blanchiment a également fixé un délai spécifique pour la mise en place d’un tel registre au sein de l’UE. Les États membres doivent mettre en place des registres de propriété effective pour les sociétés et autres entités juridiques d’ici le 10 janvier 2020 et pour les trusts et autres constructions juridiques similaires d’ici le 10 mars 2020. Mais jusqu’à présent, Chypre n’a pas transposé les dispositions de ces directives dans sa législation nationale et ne dispose pas de registre public des bénéficiaires effectifs. 

Renouvellement annuel

Après avoir créé une entreprise à Chypre, celle-ci doit être renouvelée chaque année. La société doit payer la taxe annuelle de 350 euros (avec des pénalités ajoutées en cas de retard de paiement) et soumettre le rapport annuel, qui est un formulaire contenant les coordonnées de tous les directeurs, actionnaires, siège social et capital social.

États financiers

Une société chypriote doit préparer chaque année des états financiers vérifiés et les soumettre aux autorités fiscales.L’audit est exigé même pour les sociétés dormantes (sociétés qui n’ont pas eu de transactions commerciales au cours de l’exercice).

Offshore vs. Resident

Chypre faisait auparavant la distinction entre les sociétés nationales (onshore) et les sociétés offshore, les sociétés offshore n’étant pas autorisées à exercer leur activité à Chypre mais elles bénéficient d’un régime fiscal avantageux. Cette distinction a été abolie le 1er janvier 2003, dans la perspective de l’adhésion du pays à l’UE, et a été remplacée par un système d’imposition basé sur la résidence. Désormais, un taux d’imposition des sociétés uniforme (actuellement de 12,5 %) s’applique à toutes les sociétés qui sont des résidents fiscaux de Chypre.  Une société chypriote est considérée comme résidente fiscale si elle est gérée et contrôlée depuis Chypre et comme non-résidente si elle est gérée et contrôlée en dehors de Chypre. Par conséquent, lorsque l’expression « société offshore chypriote » est utilisée maintenant, elle désigne une société non résidente chypriote qui n’est pas assujettie à l’impôt à Chypre.

Les banques à Chypre

Un compte bancaire chypriote a toujours été une solution évidente pour les opérations bancaires des entreprises : pas de solde minimum, des frais bancaires raisonnables et très peu de restrictions sur les juridictions et les activités que les banques chypriotes peuvent accepter. Il va sans dire que les sociétés enregistrées dans les territoires offshore « classiques » tels que les îles Vierges britanniques, le Belize ou les Seychelles disposaient souvent d’un compte bancaire chypriote.

De nos jours, le secteur bancaire à Chypre ainsi que le reste du monde est soumis à une pression croissante de la part des organisations internationales afin de lutter contre le blanchiment d’argent et de contribuer à la transparence des transactions commerciales. En mai 2018, la Banque centrale de Chypre a publié une circulaire introduisant le concept de « sociétés écrans » -Shell company. Plus tard, en novembre 2018, une autre circulaire a été publiée pour modifier et réviser la précédente.

« Shell Companies »

Une « Shell company » est actuellement définie comme une entité qui :

• n’a pas de présence physique ou qui n’effectue d’opérations dans son pays de constitution (autre qu’une adresse postale) ; et
• n’a pas d’activité économique établie dans son pays de constitution, n’a pas ou peu de valeur économique indépendante et n’a pas de preuve documentaire du contraire.

Malgré tout cela, les circonstances suivantes sont susceptibles d’indiquer une activité économique :

• l’entité est établie dans le but de détenir des actions d’une ou plusieurs autres entités commerciales exerçant une activité légitime avec des bénéficiaires effectifs identifiables;
• l’entité est établie dans le but de détenir des actifs incorporels ou autres (y compris des biens immobiliers, des navires, des aéronefs, des portefeuilles d’investissements, des dettes et des instruments financiers);
• l’entité est créée pour faciliter les échanges de devises et les transferts d’actifs, les fusions de sociétés ainsi que les activités de gestion d’actifs et de négociation d’actions;
• l’entité agit en tant que trésorier pour les sociétés reconnues comme un groupe ou gère les activités du groupe ; ou
• tout autre cas dans lequel des preuves convaincantes peuvent être fournies sur le fait que l’entité exerce une activité légitime, avec un ou plusieurs bénéficiaires effectifs ultimes identifiables.

Manifestement, les banques examinent chaque cas individuellement et il n’existe pas de recette universelle pour ouvrir ou conserver un compte bancaire.

Substance

Au cours des dernières années, les lois de nombreux pays ont été considérablement modifiées afin d’accroître la transparence du commerce international et de mettre un terme à l’évasion fiscale et au chalandage. Les principales juridictions offshore, telles que les îles Vierges britanniques, le Belize et les îles Caïmans, ont été particulièrement touchées par l’entrée en vigueur de la législation sur le contenu économique (The Economic Substance) La portée de la substance économique varie d’une juridiction à l’autre, mais en général, l’exigence est que la société soit physiquement présente dans le pays de constitution (avoir des locaux physiques, engager du personnel, être gérée et contrôlée depuis la juridiction, etc.).

La création d’une substance minimale dans le pays de constitution de la société permettra, d’une part, de la rendre conforme à la législation locale et, d’autre part, d’augmenter ses chances d’ouvrir ou de conserver un compte bancaire.Nous proposons des conseils juridiques et fiscaux sur la restructuration de votre entreprise pour la rendre conforme et offrons des services de création de substance – tant dans les pays où nous avons des bureaux que dans d’autres.

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