Offre de constitution d’une société aux BVI
| Services | GOLD 1670 USD |
PLATINUM 2080 USD |
|---|---|---|
| Enregistrement de la société, y compris les frais gouvernementaux | ✔︎ | ✔︎ |
| Domiciliation durant 1 an | ✔︎ | ✔︎ |
| Apostille | ✔︎ | ✔︎ |
| Sceau de la société | ✔︎ | ✔︎ |
| Certificat d’actions | ✔︎ | ✔︎ |
| Courier services | ✔︎ | ✔︎ |
| Mise à disposition d’un actionnaire professionnel pendant 1 an | ✔︎ | |
| Mise à disposition d’un administrateur professionnel pendant 1 an | ✔︎ | |
| Coût total | 1670 USD | 2080 USD |
| Frais de renouvellement annuel | 1420 USD | 2190 USD |
Types de sociétés des îles Vierges britanniques et réglementation
La création de sociétés dans les îles Vierges britanniques est régie par la loi de 2004 sur les sociétés commerciales des îles Vierges britanniques (« The Act »), en vertu de laquelle les types de sociétés commerciales (« BC business company ») suivants peuvent être créés pour le commerce et les investissements internationaux:
- une société à responsabilité limitée par actions ;
- une société à responsabilité limitée par garantie qui n’est pas autorisée à émettre des actions ;
- une société à responsabilité limitée par garantie autorisée à émettre des actions ;
- une société à responsabilité illimitée qui n’est pas autorisée à émettre des actions ; ou
- une société à responsabilité illimitée autorisée à émettre des actions.
En utilisant les types de sociétés ci-dessus, vous pouvez également créer une société à objet restreint (SPV) ou une société à portefeuille distinct.
L’autorité de régulation est la Commission des services financiers (Financial Services Commission), qui est responsable du secteur des services financiers au sein des îles Vierges britanniques.
Consultation Gratuite
Détails à connaître sur la constitution d’une société aux les îles Vierges britanniques
Toutes les sociétés constituées aux îles Vierges britanniques doivent avoir un siège social local, qui peut être l’adresse de l’agent de la société (il y a environ 70 agents enregistrés aux îles Vierges britanniques. Ils sont réglementés et agréés par la Commission des services financiers, la liste est disponible sur le site web de la FSC).
Les sociétés des Îles Vierges britanniques ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu ou à d’autres taxes, quelle que soit la source des revenus.La seule exception est l’impôt sur les salaires imposé aux sociétés qui engagent des employés locaux. Toutefois, les sociétés paient une cotisation annuelle en fonction du montant du capital de la société (par exemple, la cotisation annuelle pour les sociétés dont le capital ne dépasse pas 50 000 $ est de 350 $, et pour les sociétés dont le capital dépasse 50 000 $ – 1 100 $).
La société doit au moins avoir un administrateur (personne physique ou morale, résident ou non), et le ou les premiers administrateurs doivent être nommés dans les 6 mois suivant la constitution de la société. Les informations relatives aux administrateurs (y compris les noms et adresses, les dates et les nominations et les révocations/retraites) doivent être enregistrées dans le registre des administrateurs qui doit être conservé au siège de la société.
Les sociétés constituées en vertu du British Virgin Islands BC Act sont tenues de conserver au siège de leur agent officiel (à l’exception des M&AA) :
- l’original ou une copie du registre des membres (les mises à jour éventuelles doivent être notifiées à l’agent agréé sous 15 jours)
- l’original ou une copie du registre des administrateurs (les mises à jour éventuelles doivent être notifiées à l’agent agréé dans un délai de 15 jours)
- d’autres documents, tels que les procès-verbaux des réunions et les résolutions des membres et administrateurs, etc.
Lorsqu’une société tient des registres originaux des membres et des administrateurs en un autre lieu, elle doit communiquer à l’agent agréé l’adresse où ces registres sont tenus, ainsi que la personne qui tient ces registres.
Tout manquement d’une société aux exigences ci-dessus constitue une infraction et expose la société à une amende de 10 000 dollars.
Toutefois, il convient de noter que ces registres ne sont pas publics (sauf si la société choisit de les rendre publics), ce qui nous amène à un autre point à savoir l’examen de toutes les nouvelles réglementations relatives à la divulgation des personnes exerçant un contrôle significatif sur la société, et notamment les informations qui sont ouvertes au public aux îles Vierges britanniques.
Confidentialité : qu’y a-t-il dans le registre public concernant les entreprises créées aux îles Vierges britanniques ?
Aucun registre public n’est tenu quant à l’identité des actionnaires ou des administrateurs. Les registres publics des sociétés ne comprennent que le certificat de constitution, l’acte constitutif et les statuts, le nom et l’adresse de l’agent enregistré, le rapport de paiement des droits annuels, les modifications de l’acte constitutif et des statuts ou les accords, les fusions ou les consolidations, la liquidation ou la dissolution d’une société commerciale. , Facultativement, ce registre public peut contenir d’autres documents si la société le souhaite, tels qu’un registre des hypothèques, des charges et autres sûretés, des registres des administrateurs, des registres ou des membres, et des registres des dirigeants, mais ceux-ci ne sont pas obligatoires. Ils sont déposés à la seule discrétion de la société.
En juin 2017, une nouvelle loi a été promulguée dans les îles Vierges britanniques introduisant le système de recherche sécurisé des propriétés effectives qui prévoit la création d’un registre des bénéficiaires effectifs accessible uniquement par les personnes autorisées. La loi oblige les agents agréés à recueillir des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés au sein des îles Vierges britanniques et à les télécharger dans le système BOSS.
La loi exige que toute Business Company identifie toute personne étant bénéficiaire effectif et en informe l’agent enregistré dans un délai de 15 jours. Les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs doivent être incluses dans la base de données : nom complet, adresse résidentielle, date de naissance, nationalité.
Les sanctions pour non-respect des dispositions ci-dessus (y compris la transmission de fausse information) peuvent atteindre un montant de 250 000 dollars et/ou une peine d’emprisonnement de 5 ans.
Ce qui est important, c’est que la base de données des bénéficiaires effectifs n’est pas publique ; l’accès aux informations n’est autorisé qu’aux personnes désignées conformément à l’accord d’échange (the Exchange of Notes Agreement) conclu avec le Royaume-Uni. Ainsi, l’accord ne fonctionne qu’entre les îles Vierges britanniques et le Royaume-Uni. De plus amples informations sont disponibles dans le texte de la loi de 2017 sur le système de recherche sécurisé des bénéficiaires (Beneficial Owners Secure Search System Act).
Ladite obligation de l’agent agréé de recueillir des informations sur les bénéficiaires effectifs ne limite en aucune façon son obligation distincte de recueillir et de vérifier les informations sur les bénéficiaires effectifs prévue par les lois anti-blanchiment des îles Vierges britanniques.
Services de nominee pour les BusinessCompany aux BVI
Outre les services de constitution de sociétés, nous fournissons également les services de directeurs et des actionnaires nominee/ représentant pour les sociétés des îles Vierges britanniques.
La fourniture de services de nomination (essentiellement les activités fiduciaires) est réglementée par la Commission des services financiers des îles Vierges britanniques et, actuellement, une centaine de sociétés (dont la nôtre) disposent d’une licence fiduciaire correspondante, cependant, aucune ne propose des nominations d’administrateurs ou d’actionnaires résidant aux îles Vierges britanniques. Néanmoins, il est possible de demander les services d’administrateurs et d’actionnaires professionnels, bien que récemment, les exigences relatives aux documents de conformité du client se sont considérablement accrues. Les actionnaires et les administrateurs nominee entrent dans les relations d’un simple trust, émettent des actes de trust, à la suite desquels les documents suivants sont fournis au client:
- dans le cas d’un actionnaire nominee :
- Acte de fiducie-Trust
- Instrument de transfert
- dans le cas d’un directeur nominee :
- procuration apostillée (Power of Attorney)
- Résolution approuvant la délivrance de la procuration
- Lettre de consentement du directeur
- Lettre de démission du directeur
- Déclaration du directeur nominee
Conditions de constitution d’une société aux îles Vierges britanniques
Le délai moyen pour créer une nouvelle entreprise dans les îles Vierges britanniques est de 2 semaines. Il peut varier plus ou moins, en fonction de vos projets et des documents que vous devez recevoir. Si vous êtes à même de produire des documents et statuts standards et que vous souhaitez donner un certain nom à votre société, la constitution ne prendra pas beaucoup de temps. Si, vous souhaitez apporter des modifications à l’acte constitutif et aux statuts de la société, il vous faudra plus de temps pour vérifier ces modifications avec les avocats afin de vous assurer qu’elles sont conformes à la loi sur les sociétés (Business company) aux BVI.
Sociétés dormantes -Shelf Companies
L’achat d’une société dormante (ready-made) aux îles Vierges britanniques est une bonne alternative pour les personnes ayant besoin de démarrer rapidement et de poursuivre immédiatement leurs activités (vous pouvez recevoir les documents de la société dans un délai d’un jour), à condition qu’aucune modification personnelle des documents de la société ne soit nécessaire et que vous puissiez choisir un nom dans la liste disponible auprès de l’agent agréé. En tant qu’agents agréés et autorisés par la Commission des services financiers des Îles Vierges britanniques, nous avons toujours des sociétés à vendre – il vous suffit de choisir un nom et de fournir les informations requises pour vous conformer à la loi de 2004 sur les Îles Vierges britanniques et à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent.
États financiers des sociétés constituées aux Îles Vierges britanniques
Toute société constituée dans les îles Vierges britanniques doit tenir des registres suffisants pour montrer et expliquer ses transactions et permettant de déterminer la situation financière de la société avec une précision raisonnable. Les registres financiers ne doivent être ni vérifiés, ni déposés auprès des autorités et ne sont pas accessibles au public.
La loi utilise l’expression « documents financiers et documents sous-jacents »(financial records and underlying documentation“) que la société doit tenir et fournir également à l’agent, le nom de la personne responsable de la tenue et du contrôle des documents financiers et des documents sous-jacents de la société et l’adresse où ceux-ci sont conservés.
Toute société qui ne respecte pas les exigences ci-dessus peut être soumise à une amende de 10 000 dollars. Le fait de ne pas fournir les documents financiers dans le cadre d’un des accords des îles Vierges britanniques sur l’échange d’informations fiscales peut augmenter l’amende jusqu’à 100 000 dollars ou même menacer d’une peine de prison allant jusqu’à 5 ans.
Comptes bancaires pour les sociétés commerciales constituées aux Îles Vierges britanniques
L’ouverture de comptes bancaires pour une société offshore n’a jamais été une tâche facile, et il est toujours possible de trouver des juridictions où les comptes pour une société établie dans les îles Vierges britanniques sont autorisés, bien que soumis à un certain nombre de restrictions. Par exemple, en Suisse, au Liechtenstein ou en Autriche, vous pouvez ouvrir un compte bancaire pour votre société aux Îles Vierges britanniques,, mais uniquement un compte d’épargne. Il sera donc nécessaire de bloquer un certain montant, assez important, en raison d’une tendance mondiale émergente.
On peut présumer que votre recherche d’une juridiction pour l’ouverture d’un compte bancaire pour une société des îles Vierges britanniques se terminera dans les îles elles-mêmes, c’est-à-dire que vous essaierez d’ouvrir un compte bancaire dans l’une des banques de la juridiction où votre société est enregistrée. Ainsi, nous pouvons analyser les banques agréées dans les îles Vierges britanniques. Actuellement, il y a 6 banques opérant dans les îles Vierges britanniques, à savoir:
- Scotiabank (British Virgin Islands) Ltd, qui est une banque canadienne, extrêmement exigeante pour ses clients et leurs paiements,
- Banco Popular De Puerto Rico
- First Bank Puerto Rico, et
- First Caribbean International Bank (Cayman) Limited, dont la fiabilité est plutôt douteuse en raison de la juridiction de leur constitution.
En outre, les quatre banques susmentionnées sont destinées à fournir des services aux entreprises locales, c’est-à-dire aux entreprises qui font des affaires dans les îles Vierges britanniques, et il ne semble pas très utile de s’adresser à ces banques pour ouvrir un compte.
La cinquième banque est la VP Bank (BVI), membre du groupe VP Bank, Liechtenstein, qui est spécialisée dans l’ouverture de comptes d’investissement uniquement.
La 6ème banque est la Bank of Asia (BVI) Ltd, nouvellement créée, qui a tenu sa présentation d’ouverture le 19 juillet 2018, donc, elle fonctionne depuis 2 ans maintenant, et même dans cette situation, certaines questions liées à l’ouverture de comptes et à la réalisation de paiements semblent incertaines.
Ainsi, l’ouverture d’un compte bancaire pour une société des îles Vierges britanniques dans une banque agréée dans les îles Vierges britanniques est limitée aux institutions financières susmentionnées, sous réserve des restrictions et dispositions mentionnées.
En général, la loi sur les sociétés des îles Vierges britanniques est une législation moderne et très attrayante qui a reçu un accueil très positif en général, tant pour sa flexibilité que pour sa clarté sur certains domaines du droit des sociétés généralement incertains ou peu développés. Elle a également renforcé la position des îles Vierges britanniques comme l’une des juridictions offshore les plus attrayantes au monde pour la création d’une société internationale.
