Création d’une société Offshore a Hong Kong

Offre de constitution d’une société à Hong Kong

Services GOLD
120 USD
PLATINUM
2585 USD
Enregistrement de la société, y compris les frais gouvernementaux ✔︎ ✔︎
Domiciliation durant 1 an ✔︎ ✔︎
Apostille ✔︎ ✔︎
Sceau de la société ✔︎ ✔︎
Certificat d’actions ✔︎ ✔︎
Mise à disposition d’un actionnaire professionnel pendant 1 an   ✔︎
Mise à disposition d’un administrateur professionnel pendant 1 an   ✔︎
Coût total 1320 USD 2585 USD
Frais de renouvellement annuel 1265 USD 2415 USD

Consultation gratuite

 

Avantages de créer société à Hong Kong avec nos services

vous travaillez en direct avec un prestataire de services agréé à Hong Kong (pour en savoir plus sur notre licence à Hong Kong), ainsi:

Offshore Hong Kong
  • un service rapide et efficace, sans retards injustifiés
  • vous bénéficiez des meilleurs frais de constitution sans intermédiaire
  • vous bénéficiez du plus haut niveau de protection de la confidentialité, car aucun intermédiaire n’intervient et toutes vos données et documents nécessaires à la constitution en société sont conservés dans nos fichiers uniquement
  • la mise à jour immédiate du statut de vos demandes, là encore, car aucun intermédiaire n’est impliqué
  • si une confirmation de la présence physique / de la substance est requise (ce qui est devenu une demande assez fréquente pour l’ouverture d’un compte bancaire ou à d’autres fins connexes), nous pouvons arranger un contrat de location de bureau, ou employer du personnel local pour vous à Hong Kong
  • nous sommes fiers de notre expérience de plus de 20 ans dans le secteur de la création d’entreprises
  • 187 employés dans nos 6 bureaux dans le monde (y compris à Hong Kong), ce qui signifie que vous pouvez bénéficier non seulement de l’enregistrement des sociétés, mais aussi de services juridiques, de planification fiscale et de comptabilité, que nous pouvons nous charger, de la préparation et du dépôt des états financiers, aussi nous offrons des services de traduction (y compris à partir en chinois) et d’autres services connexes

Avantages uniques de la création d’une société de Hong Kong

  • Hong Kong est une juridiction de droit commun, contrairement à la plupart des pays de la région, ce qui rend la procédure de constitution en société beaucoup plus facile, et les frais – moins élevés (ils sont parfois fois moins importants) que dans d’autres juridictions asiatiques, comme Singapour, par exemple.
  • Hong Kong est évidemment le meilleur choix pour faire des affaires sur le marché asiatique car la ville jouit d’une solide réputation de centre financier
  • Aucune restriction pour les non-résidents de posséder une société à Hong Kong
  • Le taux d’imposition sur le revenu est de 16,5%, mais nous attirons votre attention sur le fait que tout bénéfice obtenu en dehors du territoire de Hong Kong n’est pas soumis à l’impôt, et qui plus est – il n’y a pas d’imposition pour les dividendes ou les intérêts, pas de TVA ni d’impôt sur les plus-values
  • Le capital social minimum émis peut être égal qu’à 1 HK$
  • Les entreprises de Hong Kong peuvent disposer d’un nombre illimité de comptes bancaires dans le monde entier. Contrairement à la plupart des sociétés offshore, les sociétés de Hong Kong sont rarement rejetées lorsqu’elles demandent à une banque d’ouvrir un compte bancaire
  • Les banques de Hong Kong seront certainement assez satisfaites si vous fournissez uniquement des informations sur les actionnaires de la société, et non sur les bénéficiaires effectifs
  • Les sociétés de type « shelf » ou « ready-made » constituées à Hong Kong peuvent être mises à votre disposition en quelques heures pour démarrer votre activité ou ouvrir un compte sans délai
  • L’anglais une la langue officielle, au même titre que le chinois, de sorte que les documents de votre entreprise seront officiellement délivrés à la fois en chinois et en anglais

Constitution d’une société Hong Kong:

Informations générales

Company Hong Kong

Le type de société le plus approprié pour effectuer du commerce international est la société privée à responsabilité limitée par actions. La loi applicable est l’Ordonnance sur les sociétés de 2014.

Les sociétés de Hong Kong peuvent exercer quasiment toutes les activités légales, mais doivent obtenir des licences pour certaines activités réglementées, notamment les activités bancaires et d’assurance, le prêt d’argent ou le conseil en investissement.

Les sociétés de Hong Kong doivent maintenir un siège social à Hong Kong et doivent également nommer un secrétaire résidant à Hong Kong.

Après la délivrance du certificat de constitution par le registre des sociétés, la société doit obtenir un certificat d’enregistrement de l’entreprise auprès du ministère des finances (The Inland Revenue Department).

Il convient de noter que le certificat de constitution, le certificat annuel d’enregistrement des entreprises et le sceau de chaque société doivent être conservés au siège social de Hong Kong.

Actionnaires

Fromation Company

Les sociétés de Hong Kong peuvent avoir un ou plusieurs actionnaires (personnes physiques ou morales, résidant à Hong Kong ou non). L’actionnaire unique peut être désigné comme directeur de la société. Les détails concernant les actionnaires sont fournis à l’agent local et enregistrés dans le registre public (les actionnaires nominés peuvent être utilisés à des fins d’anonymat). Les actions au porteur ne sont pas autorisées.

Les bénéficiaires effectifs ultimes ne sont pas tenus d’être divulgués aux autorités, bien que les détails des bénéficiaires effectifs (appelés contrôleurs significatifs) doivent être fournis à l’agent agréé local et conservés par celui-ci. Cette obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectifs est nouvelle et a été introduite en vue de répondre aux objectifs de la 4e directive européenne sur la lutte anti-blanchiment d’argent, adoptée en 2015.

Toutefois, il convient de noter que le registre des bénéficiaires effectifs n’est pas public et que les informations ne peuvent être divulguées qu’aux autorités chargées de l’application de la loi et uniquement sur demande légale et dûment formulée par celles-ci.

Directeurs

Le nombre minimum de directeurs est de un. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des sociétés, résidentes ou non, mais au moins un directeur doit être une personne physique. Là encore, les noms et adresses des administrateurs sont déposés au registre des directeurs qui est public. En outre, les sociétés de Hong Kong doivent également désigner un secrétaire résidant à Hong Kong (personne physique ou morale).

Rapports annuels

Chaque année, la société de Hong Kong doit préparer et déposer auprès du registre des sociétés une déclaration annuelle qui donne des détails sur les directeurs actuels et les actionnaires qui ont détenu des actions de la société à un moment quelconque de l’année. Le rapport annuel doit être déposé dans les 42 jours suivant la date de toute assemblée générale annuelle. Les sociétés peuvent être radiées du registre en cas de non-respect de cette exigence.

En outre, chaque entreprise doit préparer et soumettre annuellement ses comptes vérifiés au département des impôts (les comptes doivent être vérifiés par un auditeur qualifié localement). Les états financiers déposés ne sont pas accessibles au public. Cette exigence est obligatoire, que la société ait ou non eu des relations d’affaires. Dans ce cas, une « déclaration fiscale négative » doit être préparée, qui n’a pas besoin d’être certifiée par un auditeur. En cas de non-respect de cette obligation, le fisc peut engager des poursuites pénales contre la société.

Les registres comptables de toutes les opérations commerciales doivent être tenus par l’entreprise en anglais ou en chinois, sur papier ou sous forme électronique. Ces registres doivent être conservés pendant au moins 7 ans après la fin de tout exercice financier concerné et doivent comprendre les factures, les chèques, les relevés bancaires, les contrats et autres documents sources. Les pertes peuvent être reportées sans restriction.

Chaque année, chaque société doit payer un droit d’enregistrement d’environ 350 USD, qui est dû au plus tard le 15 du mois suivant la date de constitution de la société. Si le paiement n’est pas effectué dans un délai de 3 à 4 mois, des pénalités seront appliquées.

Taxation of Hong Kong companies

Hong Kong

Il existe trois principaux impôts directs à Hong Kong : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les salaires et l’impôt foncier. Hong Kong ne prélève pas d’impôt sur les salaires, le chiffre d’affaires, les ventes, la valeur ajoutée ou les plus-values.

Toutefois, l’imposition est territoriale, c’est-à-dire que l’impôt sur le revenu n’est prélevé que sur les bénéfices tirés d’un commerce, d’une profession ou d’une activité commerciale exercée à Hong Kong, c’est-à-dire que le principe de l’impôt sur les bénéfices de Hong Kong est fondé sur la source du revenu plutôt que sur la résidence fiscale (« test des opérations » est appliqué pour déterminer la source du revenu). Les revenus provenant d’ailleurs, même versés à Hong Kong, ne sont pas soumis à l’impôt sur les bénéfices de Hong Kong. Le taux d’imposition sur le revenu actuellement applicable s’élève à 16,5 %.

Les sociétés de Hong Kong effectuent deux paiements d’impôt sur les bénéfices au cours de l’année fiscale. Le premier paiement est constitué de 75 % de l’impôt provisoire de l’année en cours plus 100 % du paiement final de l’année précédente. Le second est égal à 25 % de l’impôt provisoire de l’année en cours. Le calendrier des paiements est déterminé par les avis de recouvrement, envoyés généralement entre novembre et avril de l’année fiscale.

Déclarations fiscales

Les déclarations d’impôt sont délivrées aux contribuables par les services du fisc le 1er avril, le lendemain de l’année fiscale se terminant donc le 31 mars. En général, une déclaration d’impôt doit être remplie et renvoyée dans le mois qui suit sa délivrance, accompagnée des états financiers vérifiés correspondants.

Informations générales

Surface Totale 1.104 sq.km
Population 7.182.724 (2013)
Capitale No
Chômage 3.2% (2012)
Rang de l’indice de perception de la corruption 14 (2012)
Type de gouvernement démocratie limitée
Pouvoir exécutif Conseil exécutif dirigé par le chef de l’exécutif de HK
Pouvoir législatif Conseil législatif unicaméral (60 membres), élu pour 4 ans
Pouvoir judiciaire la High Court of Appeal, la High Court (y compris la cour d’appel et le tribunal de première instance), le District Court (y compris le tribunal des affaires familiales) et les tribunaux spéciaux
Rang du PIB par habitant 26 (2012)

Informations sur les entreprises

Shelf companies sont autorisées Non
Système juridique

 basé sur la Common Law anglaise

Calendrier de constitution d’une société prête à fonctionner 7 jours
L’alphabet cyrillique est autorisé dans le nom de la société Non
Siège social local Oui
Types d’entités private company limited by shares; public company limited by shares; public unlimited company with a share capital; private unlimited company with a share capital; company limited by guarantee without a share capital; partnership; limited partnership; sole proprietorship; branch; representative office; trust
Calendrier de constitution d’une nouvelle société 4 jours
Suffixe de la société Limited
Mots sensibles Department, Government, Commission, Bureau, Federation, Council, Authority; Bank, Stock Exchange, Unified Exchange; Assurance, Insurance, Re-insurance; Certified Public Accountant (C.P.A.), Public Accountant (P.A.); Building Society, Chamber of Commerce, Cooperative, Kaifong, Mass Transit, Municipal, Savings, Tourist Association, Trust, Trustee, Underground Railway; words, usage of which is considered crime or contradicts social inetersts in any way

Actions et Capital Social

Capital social minimum autorisé Aucune exigence
Minimum Capital social émis 1
Minimum Capital social libéré 1
Délai pour le paiement du capital autorisé Aucune exigence
Actions au porteur autorisées Non
Délai de paiement du capital émis Immédiatement après l’émission ou dans le délai spécifié dans la résolution pertinente
Devise standard Hong Kong Dollar
Capital social autorisé standard 10000
Valeur nominale standard des actions 1
Actions sans valeur nominale sont autorisées Nom

Taxes

Taux min. de l’impôt sur les sociétés 16.5%
Impôt sur les plus-values Non
TVA Non
Retenue à la source Dividendes et intérêts : non ; redevances : oui
Contrôle des changes Non
Impôt sur le revenu des personnes physiques 15%
Impôt sur les sociétés (en détail) L’impôt sur les sociétés est prélevé sur les bénéfices provenant de sources situées à Hong Kong au taux de 16,15 %. Si une société n’a pas exercé d’activité commerciale à HK et a obtenu des bénéfices à partir de revenus à HK, ses bénéfices ne sont pas imposables.
Autres taxes  Droit sur le capital, Impôt sur les biens immobiliers, Cotisation de sécurité sociale
Frais gouvernementaux Non
Droit de timbre Oui

Comptabilité

Obligation de déposer des comptes Oui
Comptes accessibles au public Non
Audit requis Oui
Obligation de déposer une déclaration annuelle Oui
Rapport annuel accessible au public Oui
Obligation de tenir des comptes Oui
Réseau de conventions de double imposition 29
Réseau d’accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale 6
Membre de l’OCDE Non

International law relations

Partie à la Convention de La Haye (Apostille) Oui
Système juridique  basé sur la Common law anglaise
Réseau de conventions de double imposition 29
Membre de l’OCDE Non

Création d’une société aux Émirats Arabes Unis

Offre de constitution de société aux Émirats arabes unis

Avantages pour la vie quotidienne

  • Un niveau élevé de confort de vie, l’accès à d’excellentes infrastructures et à l’industrie des services.
  • Un système de santé développé.
  • Accès à un système éducatif international: les établissements d’enseignement des pays anglophones et d’autres pays du monde ont leurs écoles et leurs universités aux EAU.
  • Niveau élevé de sécurité.

Comment constituer une société onshore aux EAU ?

Vous pouvez sélectionner le forfait le plus approprié ci-dessous et créer une nouvelle société onshore en faisant appel à nos services.

Offre d’enregistrement d’une entreprise en zone franche de Sharjah Media City

Services GOLD
5900 USD
PLATINUM
9800 USD
Constitution en société ✔︎ ✔︎
Documents originaux ✔︎ ✔︎
Sceau de la société ✔︎ ✔︎
1 Licence ✔︎ ✔︎
Location de bureaux Flexi-Desk ✔︎ ✔︎
Dépôt électronique ✔︎ ✔︎
Visa de résident (1 personne), y compris :
-TOUS les frais gouvernementaux
-Préparation des documents
-Exécution et présentation de la demande
-Services de soutien aux réunions personnelles
  ✔︎
Coût total 5900 USD 9800 USD
Frais de renouvellement annuel 5800 USD 9700 USD

Offre d’enregistrement d’une entreprises en zone franche d’Umm Al Quwain (UAQ FTZ)

Services GOLD
5600 USD
PLATINUM
9500 USD
Constitution en société ✔︎ ✔︎
Documents originaux ✔︎ ✔︎
Sceau de la société ✔︎ ✔︎
1 Licence ✔︎ ✔︎
Location de bureaux Flexi-Desk ✔︎ ✔︎
Dépôt électronique ✔︎ ✔︎
Visa de résident (1 personne), y compris :
-TOUS les frais gouvernementaux
-Préparation des documents
-Exécution et présentation de la demande
-Assistance aux réunions personnelles
  ✔︎
Coût total 5600 USD 9500 USD
Frais de renouvellement annuel 5500 USD 9400 USD

Offre d’enregistrement des entreprises en zone franche de Hamriyah

Services GOLD
4910 USD
PLATINUM
7810 USD
Constitution en société ✔︎ ✔︎
Documents originaux ✔︎ ✔︎
Sceau de la société ✔︎ ✔︎
1 Licence ✔︎ ✔︎
Location de bureaux Flexi-Desk ✔︎ ✔︎
Dépôt de garantie E-channel ✔︎ ✔︎
Visa de résident (1 personne), y compris :
-TOUS les frais gouvernementaux
-Préparation des documents
-Exécution et présentation de la demande
-Assistance aux réunions personnelles
  ✔︎
Coût total 4910 USD 7810 USD
Frais de renouvellement annuel 4570 USD 7470 USD

Offre d’enregistrement d’une entreprise en zone franche d’Ajman

Services GOLD
5270 USD
PLATINUM
9170 USD
Constitution en société ✔︎ ✔︎
Documents originaux ✔︎ ✔︎
Sceau de la société ✔︎ ✔︎
1 Licence ✔︎ ✔︎
Location de bureaux Flexi-Desk ✔︎ ✔︎
Dépôt de garantie E-channel ✔︎ ✔︎
Visa de résident (1 personne), y compris :
-TOUS les frais gouvernementaux
-Préparation des documents
-Exécution et présentation de la demande
-Services de soutien aux réunions personnelles
  ✔︎
Coût total 5270 USD 9170 USD
Frais de renouvellement annuel 5270 USD 9170 USD

Comment constituer une société offshore aux Émirats Arabes Unis ?

Vous pouvez sélectionner l’offre la plus appropriée ci-dessous afin de créer une nouvelle société offshore.

Offre enregistrement d’une société offshore à Ajman (AFZA)

Services GOLD
3500 USD
PLATINUM
3880 USD
Enregistrement de la société, y compris les taxes gouvernementales ✔︎ ✔︎
Adresse enregistrée pendant 1 an ✔︎ ✔︎
Sceau de l’entreprise ✔︎ ✔︎
Mise à disposition d’un directeur professionnel pour 1 an   ✔︎
Coût total 3500 USD 3880 USD
Frais de renouvellement annuel 3100 USD 3480 USD

Offre enregistrement d’une société offshore à Ras Al Khaimah (RAK)

Services GOLD
2500 USD
PLATINUM
2880 USD
Enregistrement de la société, y compris les taxes gouvernementales ✔︎ ✔︎
Domiciliation durant 1 an ✔︎ ✔︎
Sceau de l’entreprise ✔︎ ✔︎
Mise à disposition d’un directeur professionnel pour 1 an   ✔︎
Coût total 2500 USD 2880 USD
Frais de renouvellement annuel 2750 USD 3130 USD

Consultation Gratuite

Pourquoi ouvrir une entreprise aux Émirats Arabes Unis ?

Les principaux avantages de constituer son entreprise aux UAE. 

  • Aucun impôt sur les bénéfices, les dividendes, les intérêts, les rapatriements ou autres revenus.
  • Haut degré de confidentialité : il n’existe pas de registre public des sociétés.
  • Système bancaire assez stable et forte probabilité d’ouvrir un compte auprès de banques des EAU.
  • Possibilité de travailler avec des dollars américains.
  • Constitution rapide de la société (environ 10 jours ouvrables).
  • Pas de contrôle des changes.
  • Les Émirats arabes unis ont conclu des conventions de double imposition avec plus de 100 pays .
  • Possibilité de créer une substance dans le pays de constitution.
  • Possibilité d’obtenir un visa de résident pour les actionnaires et les employés de la société, ainsi que pour leur famille.
  • Les Émirats arabes unis font office de port régional pour les entreprises du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord, ce qui garantit l’accès aux marchés des pays de la région.
UAE, Dubai Marina

Avantages de créer une entreprise aux Émirats arabes unis avec nos services :

  • Notre société a son propre bureau aux EAU : nous travaillons en direct, sans intermédiaire. Nous assistons et contrôlons l’ensemble du processus de constitution de la société du début à la fin.
  • Le coût de l’ensemble des services comprend une assistance complète sur place, y compris le transport, l’accompagnement aux examens médicaux, les services d’interprétation (si nécessaire), toute interaction avec les autorités et les banques de l’État. Tout cela est inclus dans le coût indiqué ; il n’y a pas de frais dissimulés.
  • Nous fournissons un ensemble de services de constitution de sociétés : nous disposons de nos propres auditeurs et conseillers fiscaux, et nous ne faisons pas appel à des spécialistes extérieurs. Nous offrons également des services de conseil, d’enregistrement et de déclaration en matière de TVA.
  • En ce qui concerne l’ouverture de comptes bancaires, nous avons plus de 20 ans d’expérience de travail avec des banques étrangères, un grand nombre de contacts et une expérience pertinente dans ce domaine et ce monde entier.Nos consultants vous assisteront dans le choix d’une banque aux EAU ainsi que dans d’autres pays.

Enregistrement d’une société onshore aux Émirats Arabes Unis

Les sociétés onshore sont des sociétés qui sont enregistrées dans des zones de libre circulation. Il existe actuellement une cinquantaine de ces zones aux Émirats arabes unis et leur nombre est en constante augmentation.

L’activité des sociétés constituées dans les zones franches est régie à la fois par la législation fédérale et par les lois de ces zones.

Pour effectuer des transactions internationales et mener des activités commerciales, ces sociétés ont besoin d’une licence, qui est obtenue lors de leur constitution. Un bureau est également nécessaire.

Les sociétés onshore ne peuvent exercer leurs activités seulement sur le territoire de leur zone franche ou en dehors des Émirats arabes unis.

Des visas de résident peuvent être obtenus pour les actionnaires des sociétés onshore, les employés et les membres de leur famille.

Chaque zone franche a ses exigences en ce qui concerne le nombre d’actionnaires et de directeurs, le nombre de secrétaires, le montant du capital autorisé, les comptes en banque, l’audit et d’autres conditions.

Les types de sociétés suivants peuvent être constitués dans une zone franche :

  • Établissement dans une zone franche (société à responsabilité limitée avec un seul actionnaire) Etablishment Free Zone ;
  • Société de la zone franche (société à responsabilité limitée avec deux ou plusieurs actionnaires) – Free Zone Company;
  • Succursale ou bureau de représentation d’une société étrangère ou d’une autre société d’une des zones franches des Émirats arabes unis.

Enregistrement d’une société offshore aux Émirats arabes unis

L’activité des sociétés offshore est régie par la législation fédérale et la législation des émirats respectifs et des zones franches relatives à ces sociétés.

La constitution d’une telle société ne nécessite pas la participation de partenaires locaux en tant qu’actionnaires.

Une société offshore ne peut pas exercer d’activités sur le territoire des EAU, mais son activité en dehors du pays n’est pas limitée.

Les visas ne peuvent être pas obtenus pour les directeurs et les employés d’une société offshore, contrairement aux sociétés onshore.

Les sociétés offshore peuvent posséder des biens immobiliers sur le territoire des Émirats arabes unis.

Ces entreprises sont totalement exonérées d’impôts, et les dispositions des conventions de double imposition ne leur sont pas applicables.

Audit et comptabilité

Toutes les sociétés onshore doivent tenir des registres comptables qui suffisent à prouver leur situation financière et qui présentent des informations à jour sur l’actif et le passif de la société. De plus, les administrateurs de la société doivent préparer leurs états financiers pour chaque date de déclaration. Toutefois, il n’y a aucune obligation de déposer des états financiers auprès des autorités de l’État. La plupart des zones franches exigent le dépôt d’états financiers vérifiés, mais il existe certaines zones où il n’y a aucune obligation de les déposer .

Les exigences en matière d’audit sont fixées dans chaque zone franche.

La première période de déclaration d’une société commence à sa constitution et dure au moins 6 et au plus 18 mois. Chaque période de déclaration suivante dure exactement 12 mois à compter de la date de fin de la période précédente.

Une société offshore n’est pas tenue de déposer des comptes auprès des autorités de l’État sur le territoire des Émirats arabes unis, mais en vertu de la loi, une société doit conserver pendant 10 ans des documents sur son activité commerciale afin de permettre à ses administrateurs de déterminer la situation financière de la société. Et comme pour les sociétés onshore, les directeurs des sociétés offshore doivent préparer chaque année des états financiers et communiquer les actionnaires de la société.

Divulgation d’informations

Aujourd’hui, il n’existe pas de registres publics aux Émirats arabes unis : les informations sur les actionnaires, les directeurs et les bénéficiaires des sociétés onshore et offshore ne peuvent être obtenues qu’à la demande d’un tribunal local.

Fiscalité des entreprises des EAU

Le système fiscal des Émirats Arabes Unis est très différent des normes internationales communément acceptées. La charge fiscale en tant que telle n’existe pas pour les entreprises ou les particuliers. Il n’existe pas de législation fédérale en matière d’impôt sur le revenu.

Certains émirats ont leur propre loi sur l’impôt sur le revenu . Toutefois, elles ne s’appliquent pas dans la pratique, sauf pour certaines activités : la banque et l’industrie pétrolière.

Il n’y a pas d’impôt sur le revenu des particuliers

Les sociétés constituées aux EAU sont exonérées de l’impôt sur les bénéfices, de l’impôt sur les plus-values, de l’impôt foncier et d’autres taxes. L’exception est la TVA.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La taxe sur la valeur ajoutée a été introduite dans le pays le 1er janvier 2018. Afin d’administrer la TVA, l’Autorité fiscale fédérale a été créée.

La TVA, en tant qu’impôt général sur la consommation, s’applique à toutes les transactions portant sur des biens et des services, sauf si ces transactions sont exonérées ou taxées au taux de 0 %.

Le taux standard de TVA est de 5 %.

Une obligation d’enregistrement aux fins de la TVA survient lorsque le chiffre d’affaires sur le territoire du pays dépasse 375 000 AED (~100 000 USD).

L’enregistrement en tant que redevable de la TVA est obligatoire dans les cas suivants :

  • lorsqu’il y a des raisons de croire que, dans les 30 jours suivants, le chiffre d’affaires imposable dépassera le seuil d’enregistrement (par exemple, lorsqu’un contrat est conclu);
  • lorsqu’à la fin du mois, le chiffre d’affaires imposable des 12 mois précédents a effectivement dépassé le seuil d’enregistrement ;
  • l’entreprise reçoit des services qui sont soumis à l’inscription dans les comptes au titre de la procédure d’autoliquidation et dont la valeur dépasse le seuil d’inscription.

L’enregistrement volontaire est également possible après que le seuil des transactions imposables de 187 500 AED (~ 50 000 USD) a été dépassé.

Après l’enregistrement auprès de l’autorité fiscale fédérale et l’obtention d’un numéro de contribuable à la TVA, l’entreprise doit trimestriellement (et mensuellement si son chiffre d’affaires annuel dépasse 150.000.000 AED ~ 40.830.900 USD)préparer et déposer une déclaration de TVA, et payer la TVA qui en découle dans les 28 jours suivant la fin de la période de TVA.

Traités de double imposition

Aujourd’hui, les Émirats Arabes Unis ont conclu des accords fiscaux avec 106 juridictions.

Parmi elles, on compte 99 conventions de double imposition (CDI) et 8 accords d’échange de renseignements fiscaux ( TIEA) ainsi que la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAC). Vous trouverez ci-dessous la liste des pays avec lesquels des accords ont été conclus.

Les Émirats Arabes Unis ont signé la convention « MAC » le 21 avril 2017, ont déposé leur instrument de ratification le 21 mai 2018, et la MAC est entré en vigueur le 1er septembre 2018.

Obtention d’un visa aux Émirats Arabes Unis

Aux EAU, le permis de séjour n’existe pas. Son analogue est un visa de résident.

Un visa de résident peut être obtenu pour les motifs suivants:

  • Visa investisseur – propriétaire d’une société onshore constituée aux EAU (délivré pour 3 ans);
  • Visa de travail – conclusion d’un contrat de travail avec une société onshore constituée aux EAU (délivré pour 2 ans).
  • Posséder un bien immobilier

Un visa peut être obtenu après la constitution de la société.

Tout d’abord une carte d’établissement est obtenue (le fichier de migration de l’entreprise est ouvert). En moyenne, cela prend 10 jours ouvrés. Ce document est nécessaire pour permettre à la société de faire des demandes de visas.

Ensuite les documents pour un visa résident sont soumis et un permis d’entrée -Entry Permit est obtenu. Cela prend entre 1 et 2 semaines. Pour obtenir un visa de résident, il est nécessaire d’entrer aux EAU avec un permis d’entrée.

Il est aussi nécessaire de visiter les EAU pour obtenir ce visa résident – dans la plupart des cas le visa est obtenu en 5 jours ouvrables. Pendant la visite il est necessaire de subir un examen médical (analyse de sang et radiographie pulmonaire) et de donner soumettre des données biométriques (scan de la rétine et des empreintes digitales).

Une fois le passport avec le visa de résident recus, il est possible de quitter le pays.

La dernière étape est l’obtention de la carte d’identité des Emirats. Elle sera délivrée quelques jours apres l’obtention du visa. La présence physique n’est pas requise pour la recevoir.

Il n’est pas nécessaire de résider aux Émirats Arabes Unis de façon permanente, mais le visa de résident sera annulé si vous séjournez hors des Émirats Arabes Unis pendant plus de 6 mois

Ouvrir un compte bancaire aux EAU

Le système bancaire des EAU est stable et la probabilité d’y ouvrir un compte bancaire est grande.

La plupart des banque propose une large gamme de services financiers, notamment lettre de crédit, carte de crédit, prêt à taux faible d’intérêt pour des entreprises et des particuliers, des produits de gestion d’actifs, des taux d’interêt attractifs sur le dépôts, (dans le cas de montants importants) et autres services.

Toutes les banques proposent un accès pratique et efficace aux comptes via des services bancaires en ligne. (en anglais)

Un autre avantage ; les EAU ne pratique pas le contrôle des changes.

Un compte dans une banque aux Emirats peut être ouvert par :

  • sociétés onshore et offshore constitutées aux EAU ;
  • sociétés constituée en dehors des EAU (dans certaines banques sous des conditions particulieres);
  • particulier résident aux EAU;
  • particulier non résident aux EAU, mais qui possède des biens immobiliers sur le territoire des EAU.
UAE, Abu Dhabi Company Formation

Consultation gratuite

Informations générales

Surface totale 83.600 sq. km
Population 9.771.000 (2019)
Capitale Abu Dhabi
Chômage 2,57% (2018)
Rang de l’indice de perception de la corruption 21 (2018)
Type de gouvernement Combinaison de la république et de la monarchie
Pouvoir exécutif Gouvernement dirigé par le Premier ministre
Pouvoir législatif Conseil national fédéral unicaméral
Pouvoir judiciaire Cour suprême de l’Union
Rang du PIB par habitant 25 (2018)

Actions et Capital Social

Capital social minimum autorisé 0-1.000 AED (société offshore ), 10.000-300.000 AED (FTZ)
Capital social minimum émis N/A
Capital social minimum libéré 0-1.000 AED (société offshore), 10.000-300.000 AED (FTZ)
Délai pour le paiement du capital autorisé N/A
Actions au porteur autorisées Non
Délai de paiement du capital émis N/A
Devise standard AED
Capital social autorisé standard 10.000 AED
Valeur nominale standard des actions 1.000 AED
Actions sans valeur nominale sont autorisées Non

Taxes

Taux min. de l’impôt sur les sociétés Non
Impôt sur les plus-values Non
TVA 5%
Retenue à la source Non
Contrôle des changes Non
Impôt sur le revenu des personnes physiques Non
Impôt sur les sociétés (en détail)
Impôt sur les plus-values (Détails)
TVA. Détails Introduit en 2018 au taux de 5%.
Autres taxes  impôt foncier, taxes locales
Frais gouvernementaux Non
Droit de timbre Non

Comptabilité

Obligation de déposer des comptes Non
Comptes accessibles au public Non
Audit requis Non
Obligation de déposer une déclaration annuelle Non
Rapport annuel accessible au public Non
Obligation de tenir des comptes Oui
Réseau de conventions de double imposition 99
Réseau d’accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale 8
Membre de l’OCDE Non

Relations de droit international

Partie à la Convention de La Haye (Apostille) Non
Système juridique système juridique mixte de droit islamique et de droit civil
Réseau de conventions de double imposition 99
Membre de l’OCDE Non

Conventions fiscales conclues

Convention de double imposition

Albanie, Algérie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Barbade, Belarus, Belgique, Belize, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brunei Darussalam, Burundi, Canada, Chine, Comores, Chypre, République tchèque, Équateur, Égypte, Guinée équatoriale, Estonie, Éthiopie, Fidji, Finlande, ancienne République yougoslave de Macédoine, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Guinée, Hong Kong (Chine), Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Jersey, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Corée (République de), Kosovo, Kirghizstan, Lettonie, Liban, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Mauritanie, Maurice, Mexique, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Nouvelle-Zélande, Nigeria, Pakistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Christophe-et-Nevis, Sénégal, Serbie, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Afrique du Sud, Espagne, Sri Lanka, Soudan, Suisse, République arabe syrienne, Tadjikistan, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Ouganda, Ukraine, Royaume-Uni, Uruguay, Ouzbékistan, Venezuela, Viet nam, Yémen

Accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale (TEIA) Argentine, Colombie, Danemark, îles Féroé, Finlande, Islande, Norvège, Suède

Constitution d’une société au Royaume-Uni

La constitution des sociétés britanniques est régie par la loi sur les sociétés de 2006 (« la loi »), en vertu de laquelle peuvent être créés les types de sociétés suivants :

Offre de constitution de sociétés au Royaume-Uni

  • Private Company Limited By Shares- Société privée à responsabilité limitée par actions
  • Private Company Limited By Guarantee- Société privée à responsabilité limitée par garantie
  • Private Unlimited Company – Société privée à responsabilité illimitée
  • Public Limited Company (PLC) – Société anonyme

et certains autres types spécifiques d’entreprises non standard.

La structure la plus courante utilisée pour le commerce international est la société privée à responsabilité limitée par actions. cette société peut exercer quasiment toutes les activités légales, mais doit obtenir des licences pour certaines activités réglementées telles que les secteurs de la banque, l’assurance, le prêt d’argent ou le conseil en investissement.

Exigences légales

Une société privée doit avoir un siège social au Royaume-Uni – un lieu physique où les notifications, les lettres et les relances peuvent être remises à la société. Une société privée n’a pas l’obligation légale de nommer un secrétaire, mais elle peut choisir de le faire.

La loi sur les sociétés de 2006 exige qu’une société privée ait au moins un directeur. Toutefois, les statuts d’une société peuvent imposer une exigence minimale plus élevée. Au moins un administrateur doit être une personne physique. Une société privée doit avoir au moins un actionnaire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, résidente ou non-résidente.

Le capital social minimum pour une société privée britannique est de 1 action et il n’y a pas de limite maximale.

Toutes les informations ci-dessus sont publiques. Elles doivent être déposées auprès de la Companies House et mises à jour dans des délais précis chaque fois qu’un changement intervient.

Comment ouvrir une société Ltd au Royaume-Uni ?

Vous pouvez sélectionner le forfait le plus approprié ci-dessous et créer une nouvelle société à responsabilité limitée en utilisant nos services ou acheter l’une de nos sociétés dormantes.

Offres de constitution de sociétés à responsabilité limitée (LLP) au Royaume-Uni

Services GOLD
1099 USD
PLATINUM
1300 USD
Enregistrement de la société, y compris les frais gouvernementaux ✔︎ ✔︎
Domiciliation durant 1 an ✔︎ ✔︎
Apostille ✔︎ ✔︎
Sceau de la société ✔︎ ✔︎
Certificat d’actions ✔︎ ✔︎
Services de courrier ✔︎ ✔︎
Associés « nominee » pour 1 an   ✔︎
Coût total 1099 USD 1300 USD
Frais de renouvellement annuel 999 USD 1499 USD

Offre de constitution de sociétés au Royaume-Uni (LTD)

Services GOLD
999 USD
PLATINUM
1499 USD
Enregistrement de la société, y compris les frais gouvernementaux ✔︎ ✔︎
Domiciliation durant 1 an ✔︎ ✔︎
Apostille ✔︎ ✔︎
Sceau de la société ✔︎ ✔︎
Certificat d’actions ✔︎ ✔︎
Services de courrier ✔︎ ✔︎
Mise à disposition d’un actionnaire professionnel pendant 1 an   ✔︎
Mise à disposition d’un administrateur professionnel pendant 1 an   ✔︎
Coût total 1099 USD 1499 USD
Frais de renouvellement annuel 999 USD 1499 USD

Consultation gratuite

Les « shelf companies » britanniques

Une « shelf company » est une société enregistrée par un agent de constitution en son propre nom afin d’être transférée à un client. C’est une option très pratique qui permet de gagner un temps précieux sans avoir à attendre que votre demande soit traitée par la Companies House, ce qui est très utile si vous avez un court délai à respecter ou si vous n’avez pas d’exigences spécifiques concernant le nom ou les documents fondateurs de la société.
Nous disposons d’un certain nombre de sociétés prêtes à exercer leurs activités, enregistrées au Royaume-Uni et dans d’autres juridictions, que vous pouvez acheter et avec lesquelles vous pouvez commencer votre activité immédiatement. Si vous souhaitez acheter une société dormante ou créer une nouvelle société, nous devrons vérifier votre identité et votre adresse résidentielle afin de nous conformer à notre politique de lutte contre le blanchiment d’argent. Les sociétés dormantes sont créées avec notre propre secrétaire et nos propres directeurs. Après l’achat, nous transférerons les actions de la société de l’actionnaire nominee existant au nouveau propriétaire. Nous devrons également effectuer les dépôts d’informations requis pour mettre à jour le registre public avec les coordonnées du nouvel actionnaire.

Création d’une nouvelle société britannique

Si vous avez des besoins spécifiques, vous pouvez créer votre propre société à responsabilité limitée individuelle.

Le principal avantage de la création d’une nouvelle société à responsabilité limitée :  vous aurez la possibilité de déterminer la structure de l’entreprise dont vous avez besoin, avec un nom que vous choisissez et les dispositions des statuts que vous souhaitez.

Pourquoi ouvrir une entreprise au Royaume-Uni?

Voici quelques raisons pour lesquelles les entrepreneurs souhaitent ouvrir une société britannique pour leurs activités internationales :

  • juridiction réputée
  • un système fiscal stable qui évite des modifications de la législation fiscale
  • faible taux d’imposition des sociétés par rapport aux principaux pays européens (19% et sera potentiellement réduit à 17 % en 2020)
  • l’exonération de l’impôt sur les dividendes reçues de filiales dans la plupart des pays
  • l’exonération de l’impôt sur les plus-values pour les sociétés commerciales
  • pas de retenue à la source sur les distributions de la société holding à sa société mère ou à ses actionnaires individuels
  • pas d’imposition des plus-values sur les bénéfices provenant de la vente d’actions de la société holding par des actionnaires non résidents
  • allègement fiscaux et incitations pour les entreprises qui dé marre leur activité 
  • des allégements fiscaux pour les entreprises de recherche et développement
  • un vaste réseau de conventions fiscales

Avantages de créer une entreprise au Royaume-Uni avec nos services:

Big Ben

Vous travaillez en direct avec un prestataire de services de fiducie et de société supervisé par la LAB, vous obtenez ainsi :

  • service rapide et efficace, pas de retards injustifiés
  • meilleurs prix compétitifs – coût de la constitution d’une société britannique et des frais annuels moins élevés que sur le marché
  • un niveau plus élevé de confidentialité et de protection des données personnelles – les informations et documents fournis pour la constitution sont conservés dans nos fichiers uniquement
  • mises à jour immédiates du statut de vos demandes – nous n’avons pas besoin de contacter un autre professionnel pour obtenir les informations
  • service professionnel – nous sommes un groupe d’entreprises avec plus de 20 ans d’expérience dans le secteur de la création d’entreprise
  • service complet- avec 187 employés travaillant dans nos 6 bureaux implantés dans le monde (y compris au Royaume-Uni), vous bénéficiez non seulement de la création d’entreprise et de services, mais également d’un soutien juridique, de conseils en planification fiscale, de comptabilité, de préparation et dépôt d’états financiers, traduction et autres services lies au commerce international.
  • Nous avons des entreprises prêtes à vendre au Royaume-Uni
  • Création de société au Royaume-Uni pour les non-résidents

Le Royaume-Uni n’impose aucune restriction à la propriété ou à la gestion étrangère d’entreprises. Il est donc possible d’ouvrir une société au Royaume-Uni pour un non-résident. Vous ne serez même pas obligé de visiter le Royaume-Uni pour constituer votre entreprise et vous pourrez le faire à partir du pays dans lequel vous vivez.
L’enregistrement d’une société au Royaume-Uni pour un non-résident exigera l’assistance d’un prestataire de services local expérimenté. Nous proposons des constitutions d’entreprise à Londres et notre équipe, qualifiée en création , en fiscalité internationale, en comptabilité et en services d’immigration, se fera un plaisir de vous guider au long de la procédure et a répondre aux exigences.

Enregistrement d’une société offshore au Royaume-Uni

De jure et de facto, le Royaume-Uni n’est pas une zone offshore. Néanmoins, cette juridiction fournit des instruments pratiques de planification d’entreprise et fiscale. C’est pourquoi la création d’une société peut y être avantageuse d’un point de vue fiscal. À cet égard, le Royaume-Uni est souvent qualifié d’offshore européen.

Administration ultérieure

Après sa constitution, la société britannique devra tenir des comptes et soumettre annuellement ses états financiers, ses déclarations fiscales et ses déclarations de confirmation à La Companies House. Les entreprises – les redevables a la TVA doivent également déposer des déclarations de TVA distinctes.

Déclaration de confirmation

Chaque société britannique doit remettre une déclaration de confirmation à la Companies House au moins une fois par an, même si la société est en état de veille. Ce document a remplacé la déclaration annuelle bien connue en juin 2016. Au lieu de compléter les données, comme c’était le cas avec le rapport annuel, la société doit maintenant vérifier et confirmer que les informations suivantes dont dispose le Companies House sont correctes :

Si la déclaration de confirmation n’est pas remise à temps, le greffier peut supposer que la société n’est plus en activité et peut prendre des mesures pour la radier du registre. Il s’agit également d’une infraction pénale pour laquelle la société et ses dirigeants peuvent être poursuivis.

Comptes annuels / états financiers
Toute société, qu’elle soit ou non commerciale, doit tenir une comptabilité et préparer des comptes annuels reflétant l’état et le résultat d’exploitation de la société pour l’année concernée.près la constitution de la société, une date de fin d’exercice sera fixée. Il s’agira du dernier jour du mois de la constitution de la société.
Les premiers comptes doivent être présentés dans les 21 mois suivant la date d’enregistrement auprès de la Companies House. Les comptes ultérieurs doivent être déposés dans les 9 mois suivant la fin de chaque exercice financier.
La présentation tardive des comptes peut entraîner des pénalités élevées. Le fait de ne pas fournir ces documents est considéré comme une infraction pénale. Tous les directeurs de la société peuvent être poursuivis.

Déclaration d’impôt
Après la fin de son exercice, une société à responsabilité limitée doit préparer une déclaration d’impôt sur les sociétés (formulaire CT600) et la soumettre dans l’année qui suit la fin de l’exercice comptable pour l’impôt sur les sociétés. Toutes les déclarations d’impôt sur les sociétés doivent désormais être déposées en ligne auprès du HM Revenue & Customs. Dans le cadre du régime d’auto-évaluation, les administrateurs de la société sont chargés de veiller à ce que l’impôt à payer soit calculé et que tout impôt dû soit acquitté dans les délais.

Audit

UK bank account

La plupart des petites entreprises ne sont pas obligées d’effectuer un audit (sauf si les statuts de la société prévoient une telle obligation).
La société est exemptée d’un audit si elle satisfait à au moins deux des critères suivants :

  • son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10,2 millions de livres
  • ses actifs ne dépassant pas 5,1 millions de livres
  • elle compte 50 employés ou moins

Échange d’informations fiscales
Le Royaume-Uni a conclu des accords bilatéraux spéciaux d’échange d’informations fiscales (TIEA) avec 25 pays et territoires, principalement avec des juridictions offshores.
En outre, le Royaume-Uni est membre de la Convention de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de 1988 ainsi que du protocole d’amendement de 2010.

Divulgation d’informations

Après la constitution en société, vous serez tenu de divulguer des informations. Selon la loi sur les sociétés de 2006, les sociétés doivent informer le Companies House de tous les événements importants, et notamment:

  • changement de directeurs ou de leurs données personnelles ;
  • changement de l’adresse du siège social ;
  • informations concernant le capital (déclaration de capital) ;
  • changement du type d’activité principale ;
  • informations concernant les actionnaires (inscrits au registre des membres de la société). Nombre de leurs actions, détails du transfert de ces actions
  • informations sur la décision de la société de tenir un registre des PSC ; informations sur le registre public ;
  • informations concernant les personnes exerçant un contrôle significatif (PSC), si la société a décidé de ne pas conserver ces informations dans le registre public.

Registre des personnes exerçant un contrôle significatif (PSC)
En mars 2015, la loi sur les sociétés de 2006 a été modifiée par la loi sur les petites entreprises, les entreprises et l’emploi,(the Small Business, Enterprise and Employment Act), qui a introduit le registre des personnes exerçant un contrôle significatif – le registre PSC. La nouvelle législation impose aux sociétés et LLP britanniques de tenir des registres PSC à partir du 6 avril 2016.
Une personne exerçant un contrôle significatif (PSC) de la société est une personne physique qui remplit une ou plusieurs des conditions suivantes :

  • Une personne physique qui détient plus de 25 % des actions de la société ;
  • Une personne physique qui détient plus de 25 % des droits de vote dans la société ;
  • Une personne physique qui détient le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil d’administration de la société ;
  • Une personne physique qui a le droit d’exercer, ou exerce effectivement, une influence ou un contrôle significatif sur la société ;

Les informations inscrites dans le registre doivent d’abord être confirmées par le PSC, puis être déposées auprès de la Companies House, où elles sont rendues publiques et conservées indéfiniment. Ces informations comprennent :

  • Nom;
  • Date de naissance;
  • Nationalité ;
  • Pays où le PSC habite actuellement,
  • Adresse de service
  • Adresse résidentielle habituelle (elle ne devra) pas être divulguée lors de la mise à disposition du registre mais aux fins d’inspection ou de la fourniture de copies du registre du PSC)
  • Date à laquelle la personne est devenue un PSC par rapport à l’entreprise
  • Parmi les conditions susmentionnées, pour les conditions (1) et (2), cela doit inclure le niveau de leurs actions et droits de vote :
  • Plus de 25 % jusqu’à (et y compris) 50 %,
  • Plus de 50 % et moins de 75 %,
  • 75% ou plus;
  • Restrictions, le cas échéant, sur la divulgation des informations de la PSC (si une demande a été faite pour que les informations de l’individu soient protégées de la divulgation au public).

Fiscalité des entreprises britanniques

Après sa constitution, une société britannique est soumise à des obligations fiscales légales. Toutes les sociétés, quelle que soit leur taille, doivent payer le même taux d’impôt sur les sociétés, qui est de 19 %. Il avait été proposé de ramener ce taux à 17 % à partir du 1er avril 2020. Les dividendes (et les bénéfices distribués) versés par une société sont généralement exonérés d’impôts.
Les intérêts : Les intérêts payés à un non-résident sont soumis à une retenue à la source de 20 %, sauf si le taux est réduit en vertu d’une convention fiscale ou si les intérêts sont exonérés en vertu de la directive européenne sur les intérêts et les royalties. La réduction en vertu d’une convention fiscale n’est pas automatique et l’autorisation préalable doit être accordée par le HMRC.
Paiement des licences ( royalties) : Les royalties versées à un non-résident sont soumises à une retenue à la source de 20 %, à moins que le taux ne soit réduit en vertu d’une convention fiscale ou que les royalties ne soient exonérées en vertu de la directive européenne sur les intérêts et les royalties. Il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation préalable pour appliquer un taux réduit en vertu d’une convention fiscale.
Il existe des avantages et des allégements très compétitifs pour les industries et les entreprises innovantes et de haute technologie qui traitent de la propriété intellectuelle, tels que des déductions fiscales pour les dépenses de R&D admissibles, un taux réduit de l’impôt sur les sociétés pour les bénéfices tirés des inventions brevetées et de certaines autres innovations (Patent Box), etc
Toutefois, étant donné que Brexit a eu lieu le 29 mars 2019, nous recommandons d’obtenir des informations actualisées sur les impôts car si le Royaume-Uni quitte l’UE sans accord, la manière dont les intérêts, les royalties et les dividendes sont payés entre les sociétés britanniques et européennes pourrait changer.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Au Royaume-Uni, la TVA est perçue conformément à la loi de 1994 sur la taxe sur la valeur ajoutée et à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

La TVA est appliquée à la plupart des transactions d’importation, des ventes de biens et des prestations de services. Le taux normal est de 20 %. Certains types de biens sont taxés au taux de 5 % ou sont exonérés de la TVA.
Pour travailler avec la TVA, vous devez vous enregistrer auprès du HMRC.
L’enregistrement à la TVA est obligatoire si :

  • votre chiffre d’affaires imposable à la TVA est supérieur à 85 000 £ au cours des 12 derniers mois, ou
  • vous réalisez que votre chiffre d’affaires total imposable à la TVA va dépasser 85 000 £ dans les 30 prochains jours.
  • Votre entreprise achète des biens pour un montant supérieur à 85 000 £ auprès de fournisseurs de l’UE enregistrés à la TVA, ou
  • Si ni vous ni votre entreprise n’êtes basés au Royaume-Uni, vous devez vous enregistrer dès que vous fournissez des biens et des services au Royaume-Uni (ou si vous prévoyez de le faire dans les 30 prochains jours).

Vous pouvez vous enregistrer volontairement si le chiffre d’affaires de votre entreprise est inférieur à 85000 £. Vous devez payer au HMRC la TVA due à partir de la date de votre enregistrement.

Traités de double imposition

Le Royaume-Uni a conclu des accords afin d’éviter la double imposition avec plus de 100 pays. Malgré cela, vous ne pourrez pas utilitser de tels accords si la société est nominale, c’est-à-dire si elle est un agent d’une autre société dans une juridiction exonérée d’impôt qui perçoit le plus de revenus. Ainsi, il n’y pas d’intérêt à créer une entreprise au Royaume-Uni uniquement pour l’application d’une convention fiscale.
Il est également nécessaire d’avoir une substance économique sur le territoire du Royaume-Uni, c’est-à-dire un véritable bureau et de gérer les affaires de la société depuis le territoire du Royaume-Uni, etc. La société ne peut utiliser les conventions fiscales internationales que si le revenu est considéré comme celui de la société britannique. Il n’est pas possible d’utiliser les conventions fiscales si la société dépose des « comptes dormants ».

Ouverture d’un compte bancaire au Royaume-Uni pour un non-résident

L’ouverture d’une société britannique accompagnée d’une solution bancaire n’est pas une tâche facile car, de nos jours, les banques doivent remplir un grand nombre d’exigences et de formalités.La procédure d’ouverture d’un compte est la même pour pratiquement toutes les banques, en ce sens que vous devrez fournir des données personnelles et professionnelles, ainsi qu’une description détaillée de votre activité, et la banque les examinera et décidera si un compte peut être ouvert. Certaines banques vont même jusqu’à organiser un entretien personnel avec un bénéficiaire effectif et/ou un directeur de l’entreprise dans le cadre de leurs exigences en matière d’ouverture de compte.
Certaines personnes peuvent penser à tort que l’ouverture d’un compte bancaire est limitée à la juridiction de constitution de la société. Cependant, ce n’est pas toujours le cas.  
Il n’est pas nécessaire d’être résident du Royaume-Uni pour ouvrir un compte bancaire d’entreprise au Royaume-Uni et votre société peut ouvrir des comptes auprès de n’importe quelle banque dans le monde.Par exemple, vous pouvez créer une société à Londres, mais ouvrir un compte pour elle à Chypre, à Hong Kong ou dans toute autre juridiction.
Nous pouvons vous assister à créer une société au Royaume-Uni pour un non-résident disposant d’un compte bancaire. Selon le type de votre entreprise, nous vous recommandons la banque la plus appropriée, puis vous guider dans la procédure d’ouverture de compte.
N’hésitez pas à nous contacter pour une consultation gratuite !

Consultation gratuite

Informations générales

Surface totale 243.809 sq. km
Population 63.395.574 (2013)
Capitale London
Chômage 7.1% (2013)
Rang de l’indice de perception de la corruption 14 (2013)
Type de gouvernement Constitutional monarchy
Pouvoir exécutif Cabinet headed by Prime Minister
Pouvoir législatif bicameral Parliament (House of Commons and House of Lords)
Pouvoir judiciaire High court, Crown Court and Court of Appeal
Rang du PIB par habitant 24 (2013)

Actions et capital social

Capital social minimum autorisé N/A
Capital social minimum émis N/A
Capital social minimum libéré N/A
Délai pour le paiement du capital autorisé N/A
Actions au porteur autorisées Non
Délai de paiement du capital émis N/A
Devise standard British pound
Capital social autorisé N/A
Valeur nominale standard des actions N/A
Les actions sans valeur nominale sont autorisées Non

Taxes

Taux min. de l’impôt sur les sociétés 19%
Impôt sur les plus-values 21%
TVA 20%
Retenue à la source 20%
Contrôle des changes No
Impôt sur le revenu des personnes physiques 45%
Impôt sur les sociétés (en détail) Main rate – 19%
Impôt sur les plus-values (Détails) Capital gains form part of a company’s taxable profits.
TVA. Détails There are three rates of VAT, depending on the goods or services the business provides. The rates are: standard – 20%, reduced – 5%, zero – 0%. There are also some goods and services that are exempt from VAT or outside the UK VAT system altogether.
Autres taxes Real property tax; Inheritance tax; National Insurance Conrtributions
Frais gouvernementaux 40 pounds
Droit de timbre 0.5%

Comptabilité

Obligation de déposer des comptes Oui
Réseau de conventions de double imposition Oui
Audit requis Non
Obligation de déposer une déclaration annuelle Oui
Rapport annuel accessible au public Oui
Obligation de déposer des comptes Oui
Réseau de conventions de double imposition 129
Réseau d’accords d’échange d’informations fiscales 26
Membre de l’OCDE Oui

Relations de droit international

Partie à la Convention de La Haye (Apostille) Oui
Système juridique common law
Réseau de conventions de double imposition 129
Membre de l’OCDE Oui

Traités fiscaux

Conventions fiscales conclues

Albanie, Algérie, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belarus, Belgique, Belize, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brunei Darussalam, Bulgarie, Canada, îles Caïmans, Chili, Chine, Colombie, Croatie, Chypre, République tchèque, Côte d’Ivoire, Danemark, Égypte, Estonie, Éthiopie, îles Malouines (Malvinas), Féroé, Fidji, Finlande, ancienne République yougoslave de Macédoine, France, Gambie, Géorgie, Allemagne, Ghana, Grèce, Grenade, Guernesey, Guyane, Hong Kong, Hongrie, Islande, Inde, Indonésie, Irlande, île de Man, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jersey, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kiribati, Corée (République de), Kosovo, Koweït, Lettonie, Lesotho, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Malaisie, Malte, Maurice, Mexique, Moldavie (République de), Mongolie, Monténégro, Montserrat, Maroc, Myanmar, Namibie, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Nigeria, Norvège, Oman, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Fédération de Russie, Arabie saoudite, Sénégal, Serbie, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Îles Salomon, Afrique du Sud, Espagne, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Suède, Suisse, Tadjikistan, Thaïlande, Trinidad et Tobago, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Tuvalu, Ouganda, Ukraine, Émirats arabes unis, États-Unis, Uruguay, Ouzbékistan, Venezuela, Viet nam, Zambie, Zimbabwe

Accord sur l’échange de renseignements fiscaux (TEIA) Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Aruba, Bahamas, Belize, Bermudes, Brésil, Curaçao, Dominique, Gibraltar, Grenade, Guernesey, île de Man, Jersey, Liberia, Liechtenstein, Macao (Chine), îles Marshall, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Saint-Martin, Saint-Martin, îles Turks et Caicos, Uruguay, îles Vierges britanniques

Création d’une société à Chypre

Offre de création de société à Chypre

Services GOLD
1680 EUR
PLATINUM
2055 EUR
Enregistrement de la société, y compris les frais gouvernementaux ✔︎ ✔︎
Domiciliation durant 1 an ✔︎ ✔︎
Apostille ✔︎ ✔︎
Sceau de la société ✔︎ ✔︎
Certificat d’actions ✔︎ ✔︎
Service de courrier ✔︎ ✔︎
Mise à disposition d’un actionnaire professionnel pendant 1 an   ✔︎
Mise à disposition d’administrateur professionnel pendant 1 an   ✔︎
Coût total 1680 EUR 2055 EUR
Frais de renouvellement annuel 1020 EUR 2020 EUR

Les avantages de créer une entreprise à Chypre avec nos services :

Vous travaillez directement avec un prestataire de services administratifs (ASP-Administrative Service Provider) chypriote agréé, et vous obtenez ainsi:

  • un service rapide et efficace, sans retards injustifiés
  • meilleurs prix compétitifs – coût de constitution et frais annuels ultérieurs moins élevés
  • un niveau élevé de confidentialité et de protection des données personnelles – toutes les informations et tous les documents fournis pour la constitution en société sont conservés dans nos dossiers uniquement
  • la mise à jour immédiate du statut de vos demandes – nous n’avons pas besoin de contacter d’autres intervenants pour obtenir les informations
  • un service professionnel – nous sommes un groupe de sociétés ayant plus de 20 ans d’expérience dans le secteur de la création d’entreprises
  • un service complet, avec 187 employés travaillant dans nos 6 bureaux dans le monde (y compris à Chypre), vous bénéficiez non seulement de la création de sociétés ou de services aux entreprises à Chypre, mais aussi d’une assistance juridique, de conseils en matière de planification fiscale, de comptabilité, de préparation et de dépôt des états financiers, de traduction et d’autres services aux entreprises internationales.
 

Pourquoi ouvrir une entreprise a Chypre?

Voici quelques raisons pour lesquelles les hommes d’affaires et les entrepreneurs souhaitent ouvrir une société chypriote pour leurs activités internationales :

  • Juridiction réputée, membre de l’Union européenne
  • Un droit des sociétés clair et une politique fiscale stable
  • Un des taux d’imposition des sociétés les plus bas de l’UE – 12,5%.
  • Vaste réseau de conventions de double imposition
  • Aucune restriction légale sur la résidence des personnes qui possèdent (actionnaires) ou gèrent (directeurs) une société chypriote
  • Pas de capital social minimum : une société chypriote ne pourra émettre et libérer qu’une seule action
  • Une société chypriote peut avoir un nombre illimité de comptes bancaires dans le monde entier. Contrairement à la plupart des sociétés offshore, les sociétés chypriotes sont rarement rejetées par les banques lorsqu’elles souhaitent ouvrir un compte bancaire
  • Vous pouvez acheter une société « dormante » -shelf company chypriote lorsque vous n’avez pas le temps d’enregistrer une nouvelle société à Chypre. Les formalités administratives peuvent être accomplies en quelques heures seulement, sous réserve de l’approbation du service de conformité
  • Fusions et acquisitions : Les sociétés chypriotes sont autorisées à fusionner avec des sociétés chypriotes ou étrangères, et la société survivante peut être située soit à Chypre, soit dans un pays étranger
  • Redomiciliation : Les sociétés chypriotes peuvent poursuivre leurs activités dans une autre juridiction qui autorise la redomiciliation

Société privée à responsabilité limitée à Chypre – Private limited company

Bien que Chypre offre une multitude de formes d’organisation commerciale, telles que plusieurs types de sociétés et de partenariats, ainsi que des succursales et même des trusts, l’entité la plus populaire à créer pour les affaires est toujours une société privée à responsabilité limitée par actions, ou simplement Cyprus Ltd. Ce type de société est parfois appelé LLC.

Les sociétés chypriotes peuvent exercer quasiment toutes les activités légales, mais doivent obtenir des licences pour certaines activités réglementées telles que la banque, l’assurance, le crédit ou le conseil en investissement.

Dirigeants d’entreprise

Une société chypriote doit avoir un siège social à Chypre et désigner un secrétaire, un particulier ou une société, résident ou non résident Le nombre minimum de directeurs et d’actionnaires dans une société privée chypriote est de un, et il n’y a pas de restrictions légales quant à leur nationalité ou leur résidence, ils peuvent également être des personnes physiques ou des sociétés. Il convient toutefois de noter que pour qu’une société soit considérée comme résidente fiscale à Chypre et puisse bénéficier de tous les avantages fiscaux , il est recommandé d’avoir un conseil d’administration à majorité chypriote – ainsi, vous pouvez démontrer qu’une société est gérée et contrôlée depuis Chypre.

Quelles informations sont publiques ?

Les coordonnées des directeurs et des actionnaires sont déposées auprès du registre des sociétés et sont rendues publiques.Les informations sur les bénéficiaires effectifs sont nécessairement collectées par chaque ASP dans le cadre de ses obligations de diligence raisonnable et de contrôle KYC, mais elles ne sont pas déposées au registre des sociétés et ne figurent dans aucun registre public.

La quatrième directive européenne contre le blanchiment d’argent a introduit l’obligation pour les États membres de l’UE de créer un registre de la propriété effective des sociétés, qui, selon la Commission européenne, devrait être accessible au public.  La 5e directive anti-blanchiment a également fixé un délai spécifique pour la mise en place d’un tel registre au sein de l’UE. Les États membres doivent mettre en place des registres de propriété effective pour les sociétés et autres entités juridiques d’ici le 10 janvier 2020 et pour les trusts et autres constructions juridiques similaires d’ici le 10 mars 2020. Mais jusqu’à présent, Chypre n’a pas transposé les dispositions de ces directives dans sa législation nationale et ne dispose pas de registre public des bénéficiaires effectifs. 

Renouvellement annuel

Après avoir créé une entreprise à Chypre, celle-ci doit être renouvelée chaque année. La société doit payer la taxe annuelle de 350 euros (avec des pénalités ajoutées en cas de retard de paiement) et soumettre le rapport annuel, qui est un formulaire contenant les coordonnées de tous les directeurs, actionnaires, siège social et capital social.

 

États financiers

Une société chypriote doit préparer chaque année des états financiers vérifiés et les soumettre aux autorités fiscales.L’audit est exigé même pour les sociétés dormantes (sociétés qui n’ont pas eu de transactions commerciales au cours de l’exercice).

Offshore vs. Resident

Chypre faisait auparavant la distinction entre les sociétés nationales (onshore) et les sociétés offshore, les sociétés offshore n’étant pas autorisées à exercer leur activité à Chypre mais elles bénéficient d’un régime fiscal avantageux. Cette distinction a été abolie le 1er janvier 2003, dans la perspective de l’adhésion du pays à l’UE, et a été remplacée par un système d’imposition basé sur la résidence. Désormais, un taux d’imposition des sociétés uniforme (actuellement de 12,5 %) s’applique à toutes les sociétés qui sont des résidents fiscaux de Chypre.  Une société chypriote est considérée comme résidente fiscale si elle est gérée et contrôlée depuis Chypre et comme non-résidente si elle est gérée et contrôlée en dehors de Chypre. Par conséquent, lorsque l’expression « société offshore chypriote » est utilisée maintenant, elle désigne une société non résidente chypriote qui n’est pas assujettie à l’impôt à Chypre.

Les banques à Chypre

Un compte bancaire chypriote a toujours été une solution évidente pour les opérations bancaires des entreprises : pas de solde minimum, des frais bancaires raisonnables et très peu de restrictions sur les juridictions et les activités que les banques chypriotes peuvent accepter. Il va sans dire que les sociétés enregistrées dans les territoires offshore « classiques » tels que les îles Vierges britanniques, le Belize ou les Seychelles disposaient souvent d’un compte bancaire chypriote.

De nos jours, le secteur bancaire à Chypre ainsi que le reste du monde est soumis à une pression croissante de la part des organisations internationales afin de lutter contre le blanchiment d’argent et de contribuer à la transparence des transactions commerciales. En mai 2018, la Banque centrale de Chypre a publié une circulaire introduisant le concept de « sociétés écrans » -Shell company. Plus tard, en novembre 2018, une autre circulaire a été publiée pour modifier et réviser la précédente.

« Shell Companies »

Une « Shell company » est actuellement définie comme une entité qui :

  • n’a pas de présence physique ou qui n’effectue d’opérations dans son pays de constitution (autre qu’une adresse postale) ; et
  • n’a pas d’activité économique établie dans son pays de constitution, n’a pas ou peu de valeur économique indépendante et n’a pas de preuve documentaire du contraire.

Malgré tout cela, les circonstances suivantes sont susceptibles d’indiquer une activité économique :

  • l’entité est établie dans le but de détenir des actions d’une ou plusieurs autres entités commerciales exerçant une activité légitime avec des bénéficiaires effectifs identifiables;
  • l’entité est établie dans le but de détenir des actifs incorporels ou autres (y compris des biens immobiliers, des navires, des aéronefs, des portefeuilles d’investissements, des dettes et des instruments financiers);
  • l’entité est créée pour faciliter les échanges de devises et les transferts d’actifs, les fusions de sociétés ainsi que les activités de gestion d’actifs et de négociation d’actions;
  • l’entité agit en tant que trésorier pour les sociétés reconnues comme un groupe ou gère les activités du groupe ; ou
  • tout autre cas dans lequel des preuves convaincantes peuvent être fournies sur le fait que l’entité exerce une activité légitime, avec un ou plusieurs bénéficiaires effectifs ultimes identifiables.

Manifestement, les banques examinent chaque cas individuellement et il n’existe pas de recette universelle pour ouvrir ou conserver un compte bancaire.

Substance

Au cours des dernières années, les lois de nombreux pays ont été considérablement modifiées afin d’accroître la transparence du commerce international et de mettre un terme à l’évasion fiscale et au chalandage. Les principales juridictions offshore, telles que les îles Vierges britanniques, le Belize et les îles Caïmans, ont été particulièrement touchées par l’entrée en vigueur de la législation sur le contenu économique (The Economic Substance) La portée de la substance économique varie d’une juridiction à l’autre, mais en général, l’exigence est que la société soit physiquement présente dans le pays de constitution (avoir des locaux physiques, engager du personnel, être gérée et contrôlée depuis la juridiction, etc.).

La création d’une substance minimale dans le pays de constitution de la société permettra, d’une part, de la rendre conforme à la législation locale et, d’autre part, d’augmenter ses chances d’ouvrir ou de conserver un compte bancaire.Nous proposons des conseils juridiques et fiscaux sur la restructuration de votre entreprise pour la rendre conforme et offrons des services de création de substance – tant dans les pays où nous avons des bureaux que dans d’autres.

Informations générales

Surface Totale 9.250 sq. km
Population 862.011 (2012)
Capitale Nicosia
Chômage 13.8% (2013)
Rang de l’indice de perception de la corruption 29
Type de gouvernement République 
Pouvoir exécutif Conseil des ministres nommé conjointement par le président et le vice-président
Pouvoir législatif Parlement unicaméral : Chambre des représentants (80 sièges ; 56 attribués aux Chypriotes grecs, 24 aux Chypriotes turcs, mais seuls ceux attribués aux Chypriotes grecs sont pourvus ; les membres sont élus par vote populaire pour un mandat de cinq ans)
Pouvoir judiciaire Cour suprême (les juges sont nommés conjointement par le président et le vice-président)
Rang du PIB par habitant 37 (2012)

Informations sur les entreprises

Shelf companies sont autorisées Oui
Système juridique basé sur la common law anglaise, avec des modifications de droit civil
Calendrier de constitution d’une société prête à fonctionner de 10 à 30 jours ouvrables
L’alphabet cyrillique est autorisé dans le nom de la société Non
Siège social local Oui
Types d’entités Private company limited by shares, Exempt private company, Public company limited by shares, Company limited by guarantee, Branch of overseas company, General partnership, Limited partnership, Sole Proprietorship, Trust
Calendrier de constitution d’une nouvelle société 15 à 25 jours ouvrables (3 à 6 jours ouvrables avec paiement des frais d’accélération)
Suffixe de la société Limited; Ltd.
Mots sensibles Asset Management, Asset Manager, Assurance, Bank, Banking, Broker(s), Brokerage, Capital, Credit, Currency(ies), Custodian(s), Custody, Dealer(s), Dealing, Deposit(s), Derivative(s), Exchange, Fiduciary(ies), Finance, Financial, Fund(s), Future(s), Insurance, Lending, Loan(s), Lender(s), Option(s), Pension(s), Portfolio, Reserve, Savings, Security(ies), Stock, Trust, Trustees

Actions et Capital Social

Capital social minimum autorisé Aucune exigence
Capital social minimum émis 1 action
Capital social minimum libéré Aucune exigence
Délai pour le paiement du capital autorisé Aucune exigence
Actions au porteur autorisées Non
Délai de paiement du capital émis Immédiatement après l’émission ou selon les termes de l’émission spécifiés dans la résolution pertinente
Devise standard   EUR
Capital social autorisé   1000
Valeur nominale standard des actions   1
Actions sans valeur nominale sont autorisées  Non

Taxes

Taux min. de l’impôt sur les sociétés
 
12.5%
Impôt sur les plus-values 0-20%
TVA 19%
Retenue à la source dividendes – 20%, intérêt – 30 %, redevance – 10%
Contrôle des changes Non
Impôt sur le revenu des personnes physiques 35%
Impôt sur les sociétés (en détail) 12.5%
Impôt sur les plus-values (Détails) Les bénéfices tirés de l’achat et de la vente d’actions sont exonérés d’impôts.  De plus, il n’y a pas d’impôt sur les plus-values, à l’exception de l’impôt de 20 % sur les plus-values provenant de la cession de biens immobiliers détenus à Chypre et d’actions de sociétés non cotées en bourse, qui possèdent des biens immobiliers à Chypre.
TVA Details La TVA est imposée sur la vente de biens et la prestation de services, ainsi que sur l’importation de biens à Chypre en provenance de pays tiers. La législation chypriote en matière de TVA prévoit trois taux : le taux normal de 19 % (en vigueur depuis le 14 janvier 2014) et les taux réduits de 9 % et 5 %.  L’enregistrement à la TVA est obligatoire lorsque le total des ventes de biens et/ou de services à Chypre dépasse 15 600 euros sur une période de 12 mois.
Autres taxes  Taxe spéciale de contribution à la défense, Taxe sur les biens immobiliers, Cotisations d’assurance sociale, Cotisations au Fonds de cohésion sociale, Taxe sur les véhicules à moteur, Droits d’importation et d’accise, Frais de transfert de biens immobiliers
Frais gouvernementaux Oui, mais des exceptions s’appliquent
Droit de timbre Oui

Comptabilité

Obligation de déposer des comptes Oui
Comptes accessibles au public Oui
Audit requis Oui
Obligation de déposer une déclaration annuelle Oui
Rapport annuel accessible au public Oui
Obligation de tenir des comptes Oui
Réseau de conventions de double imposition 61
Membre de l’OCDE Non

Relations de droit international

Partie à la Convention de La Haye (Apostille) Oui
Système juridique basé sur la common law anglaise, avec des modifications de droit civil
Réseau de conventions de double imposition 61
Membre de l’OCDE Non

Traités fiscaux

Conventions fiscales conclues

Allemagne, Arménie, Autriche, Bahreïn, Barbade, Biélorussie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Canada, Chine, Danemark, Égypte, Estonie, Éthiopie, Finlande, France, Géorgie, Guernesey, Grèce, Hongrie, Islande, Inde, Iran, Irlande, Italie, Jersey, Koweït, Lettonie, Liban, Lituanie, République tchèque, Luxembourg, Malte, Maurice, Moldavie, Monténégro, Norvège, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Russie, Saint-Marin, Serbie, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Afrique du Sud, Espagne, Suède, Suisse, Syrie, Tadjikistan, Thaïlande, Turkménistan, Ukraine, Émirats arabes unis, Royaume-Uni, États-Unis

Création d’une société offshore aux Seychelles

Pourquoi les Seychelles?

La République des Seychelles est depuis longtemps reconnue comme un paradis pour le tourisme : de nombreux voyageurs de différents pays y viennent pour profiter des plages de sable doré, des incroyables couchers de soleil et d’un service de qualité irréprochable. Cependant, depuis plus de 20 ans, cet État, réparti sur 115 îles de l’océan Indien, attire non seulement les personnes qui souhaitent se détendre dans des stations balnéaires de luxe, mais aussi les hommes d’affaires qui souhaitent améliorer leurs entreprises. Pourquoi? Quelles sont les raisons ?

  1. Une juridiction attractive et une exonération fiscale
    L’un des éléments clés de l’activité économique des Seychelles est le secteur des services financiers, dont la principale activité est la création de sociétés offshore. La stabilité de la juridiction et sa réputation excellente ont aidé les Seychelles à devenir l’une des zones offshore les plus populaires et les plus classiques. Aujourd’hui, 90 000 sociétés sont enregistrées aux Seychelles et leur nombre ne cesse de croître, faisant de la République un centre financier international à part entière.

En raison des nombreuses demandes d’enregistrement de nouvelles sociétés offshore, la République des Seychelles a créé un système juridique modernisé qui réglemente clairement le processus et le rend aussi facile que possible pour toutes les personnes impliquées. Nous vous aiderons à optimiser ses possibilités et à utiliser efficacement toute une série de services et d’outils financiers.

  1. Un ensemble complet de services dans un environnement paradisiaque
    Les activités offshore aux Seychelles sont un moyen de réduire les risques liés à vos actifs et de les protéger contre tout risque d’instabilité sur le marché financier. Une sécurité maximale de vos actifs et un risque financier nul vous permettront d’optimiser vos activités internationales et d’éviter des dépenses inutiles. Bénéfiques à la fois pour les clients et pour les marchés offshore, nous préservons la réputation de chaque offre IBC représentée afin de nous assurer qu’il n’y a pas de difficultés lorsque vous traitez avec des organisations offshore . De plus, chaque client peut augmenter le niveau de confidentialité en demandant des services de directeurs assurés par des professionnels locaux (Nominee).

Constitution de sociétés aux Seychelles

Services GOLD
525 USD
PLATINUM
985 USD
Enregistrement de la société, y compris les frais gouvernementaux ✔︎ ✔︎
Domiciliation durant 1 an ✔︎ ✔︎
Apostille ✔︎ ✔︎
Sceau de la société ✔︎ ✔︎
Certificat d’actions ✔︎ ✔︎
Mise à disposition d’un actionnaire professionnel pendant 1 an   ✔︎
Mise à disposition d’un administrateur professionnel pendant 1 an   ✔︎
Coût total 525 USD 985 USD
Frais de renouvellement annuel 550 USD 1010 USD

Consultation gratuite:

 

Comment créer une entreprise ?

Nous avons une offre pour la constitution de sociétés offshore aux Seychelles et une pour les sociétés « off-the-shelf ».

L’avantage d’une société « prête à l’emploi » « ready made » est le délai beaucoup plus court pour son enregistrement, car elle est normalement opérationnelle dans l’heure qui suit la réception des informations, des documents et le paiement requis par le client.

Pour commencer le processus de sélection de la meilleure offre ou pour choisir une des entreprises ready made dans notre liste, veuillez nous contacter pour une consultation.  Nous pouvons déterminer la meilleure stratégie pour chaque client. Ensuite, il vous suffit de nous transmettre les informations requises, les formulaires et de nous envoyer les documents nécessaires ainsi que les informations sur la structure de votre société (y compris les directeurs et les actionnaires ).

Une fois le dossier complété, vous recevrez une facture de paiement. Il comprend une explication détaillée de chaque option incluse dans le forfait. Une fois la commande payée, vous recevez par courrier des formulaires papier finalisés ou nous entamons une procédure de demande d’ouverture de compte bancaire. La procédure est presque identique pour la constitution de sociétés offshore préétablies, à l’exception d’une mise à disposition plus rapide au client.

 

Informations générales

Type de gouvernement République
Pouvoir exécutif Cabinet (gouvernement) dirigé par le Président
Pouvoir législatif Assemblée nationale unicamérale (34 membres)
Pouvoir judiciaire Tribunal de première instance,Cour suprême, Cour d’appel
Rang du PIB par habitant 34 (2012)

Informations sur les entreprises

Shelf companies sont autorisées Oui
Système juridique basé sur la common law anglaise et le droit civil français
Calendrier de constitution d’une société prête à fonctionner plus de 2 semaines
L’alphabet cyrillique est autorisé dans le nom de la société Non
Siège social local Oui
Types d’entités société à responsabilité par actions, société à responsabilité par garantie, société à responsabilité par actions et garantie, société en commandite simple, société anonyme, société avec licence spécifique, société « protected cell company »,  société internationale
Calendrier de constitution d’une nouvelle société 2 jours
Suffixe de la société Limited, Corporation, Incorporated or the related abbreviation: Ltd., Corp., Inc..
Mots sensibles “Bank“, “Building Society“, “Chamber of Commerce“, “Chartered“, “Cooperative“, “Credit Union“, “Government”, “Licensing”, “Municipal”, “Parliament”, “Police”, “Royal”, “Tribunal”, “Stock Exchange” or a word or abbreviation conveying a similar meaning. “Airline”, “Assurance”, “Bitcoin”, “Bureau de Change”, “Casino”, “Charity”, “College”, “Council”, “Foundation”, “Fund”, “Gambling”, “Gaming”, “Hospital”, “Insurance”, “Insurer”, “Lottery”, “Military”

Actions et capital social

Capital social minimum autorisé Aucune exigence
Capital social minimum émis Aucune exigence
Capital social minimum libéré 1
Délai pour le paiement du capital autorisé Aucune exigence
Actions au porteur autorisées Non
Délais de paiement du capital émis lors de l’émission
Devise standard Dollar Américain
Capital social autorisé Non
Valeur nominale standard des actions 1
Les actions sans valeur nominale sont autorisées Oui

Taxes

Taux min. de l’impôt sur les sociétés
0%
Impôt sur les plus-values Non
TVA 15%
Retenue à la source 15%
Contrôle des changes Non
Impôt sur le revenu des personnes physiques 15%
Impôt sur les sociétés (en détail) Les IBC sont exonérées de l’impôt sur les sociétés dans la juridiction des Seychelles.
Impôt sur les plus-values (Détails) Il n’y a pas d’impôt sur les plus-values dans la juridiction des Seychelles.
TVA. Détails La TVA est un impôt sur la consommation. Elle s’applique à presque tous les biens et services qui sont importés, achetés et vendus pour être utilisés ou consommés dans la juridiction des Seychelles. L’enregistrement à la TVA est obligatoire si le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse un seuil de 5 millions de SR. Une personne dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de la TVA peut toutefois décider de s’enregistrer volontairement. Il existe deux taux de TVA : 15% (taux standard) sur la plupart des livraisons de biens et services, et 0% (taux zéro) sur une liste spécifique de transactions. 
Autres taxes  Taxe professionnelle ; taxe d’accise ; Presumptive Taxe ; taxe sur la responsabilité sociale des entreprises
Frais gouvernementaux 100 Dollars
Droit de timbre 0%

Comptabilité

Obligation de déposer des comptes Non
Comptes accessibles au public Non
Audit requis Non
Obligation de déposer une déclaration annuelle Oui
Rapport annuel accessible au public Non
Obligation de tenir des comptes Oui
Réseau de conventions de double imposition 36
Réseau d’accords d’échange de renseignements fiscaux 13
Membre de l’OCDE Non

Relations de droit international

Partie à la Convention de La Haye (Apostille) Oui
Système juridique basé sur la common law anglaise et le droit civil français
Réseau de conventions de double imposition 36
Membre de l’OCDE Non

Liste des lois et règlements

Acte Champ d’application de la loi
Companies Ordinance 1972 Entreprises des Seychelles
Companies (Special Licence) Act 2003 Les sociétés titulaires d’une licence spéciale
Limited Partnership Act 2003 Les sociétés en commandite
International Business Companies Act 2016 Les sociétés internationales
International Trade Zone Act 1995 Zone de commerce international
International Trade Zone Regulations 1995 Zone de commerce international
International Trusts Act 1994 Trusts internationaux
Mutual Fund & Hedge Fund Act 2008 Les fonds communs de placement et les fonds spéculatifs
Protected Cell Companies Act 2003 Les entreprises de téléphonie cellulaire protégées
Securities Act 2007 titres – valeurs mobilières
Financial Services Authority Act 2013 FSA
Merchant Shipping Act 1992 Le transport maritime aux Seychelles
Financial Institutions Act 1984 Les institutions financières
Insurance Act 2008 Le secteur des assurances
Business Tax Act 2010 business tax-impôt sur les entreprises
Value Added Tax Act 2009 TVA

Traités fiscaux

Conventions fiscales conclues Bahreïn, Barbade, Belgique, Bermudes, Botswana, Chine, Congo (République démocratique du Congo), Chypre, Éthiopie, Ghana, Guernesey, Indonésie, île de Man, Jersey, Kenya, Koweït, Lesotho, Luxembourg, Afrique du Sud, Malawi, Malaisie, Maurice, Monaco, Mozambique, Oman, Qatar, Saint-Marin, Singapour, Sri Lanka, Swaziland, Tanzanie, Thaïlande, Émirats arabes unis, Viet Nam, Zambie, Zimbabwe
Accord sur l’échange de renseignements fiscaux (TEIA) Îles Caïmans, Danemark, Îles Féroé, Finlande, Géorgie, Groenland, Guernesey, Islande, Inde, Pays-Bas, Norvège, Suède, Suisse

Liste des lois et règlements

   
Gouvernement des Seychelles http://www.egov.sc/
FSA -Autorité financière http://www.fsaseychelles.sc
Conseil d’investissement des Seychelles http://sib.gov.sc
Ministère des finances http://www.finance.gov.sc
Commission des revenus des Seychelles http://www.src.gov.sc/
Banque centrale des Seychelles http://www.cbs.sc
Autorité de licences aux Seychelles http://www.sla.gov.sc
Office du tourisme des Seychelles http://www.seychelles.travel/
SAOPRA http://www.intershore.com/saopra/

Iles Vierges Britanniques

Enregistrement de société aux îles Vierges britanniques – BVI

L’enregistrement des sociétés aux îles Vierges britanniques (BVI), la juridiction offshore la plus populaire au monde.

Création de sociétés aux BVI

Services GOLD
1430 USD
PLATINUM
1980 USD
Enregistrement de la société, y compris les frais gouvernementaux ✔︎ ✔︎
Adresse enregistrée durant 1 an ✔︎ ✔︎
Apostille ✔︎ ✔︎
Sceau de la société ✔︎ ✔︎
Certificat d’actions ✔︎ ✔︎
Services de courrier ✔︎ ✔︎
Mise à disposition d’un actionnaire professionnel pendant 1 an   ✔︎
Mise à disposition d’un administrateur professionnel pendant 1 an   ✔︎
Coût total 1430 USD 1980 USD
Frais de renouvellement annuel 1210 USD 1800 USD

Avantages de créer une société aux BVI avec nos services :

  • vous travaillez directement avec un agent enregistré aux îles Vierges britanniques ( voir ci-dessus notre licence), et par consequent :
  • tous les services sont fournis beaucoup plus rapidement, sans retards injustifiés
  • vous bénéficiez des meilleurs tarifs compétitifs pour la constitution de votre société
  • vous bénéficiez d’une plus grande confidentialité et d’une meilleure protection de vos données personnelles, car nous ne sommes pas un intermédiaire, et par consequent toutes les informations et les documents fournis lors de l’incorporation sont uniquement conservés dans nos fichiers.
  • Mise à jour immédiate du suivi de votre dossier, car nous n’avons pas besoin de contacter de profesionnels supplémentaires pour obtenir les informations
  • plus de 20 ans d’expérience dans le secteur offshore (y compris dans les îles Vierges britanniques où nous avons une licence en tant qu’agent enregistré)
  • 187 employés dans nos 6 bureaux dans le monde (y compris dans les îles Vierges britanniques), ce qui signifie que vous bénéficiez non seulement d’une constitution et d’un enregistrement offshore, bmais aussi d’autres services d’assistance juridique, de conseils en matière de planification fiscale, de comptabilité, de préparation et de dépôt des états financiers, de traduction et d’autres services connexes aux entreprises

Consultation gratuite:

Principaux avantages de faire du business en utilisant une société aux BVI :

  • Aucune obligation de libérer un capital social – en effet, la loi BVI n’exige pas qu’une société ait un capital social, c’est-à-dire qu’une société ne peut être autorisée qu’à émettre des actions, ce qui vous donne beaucoup de souplesse lorsqu’il s’agit de distribuer, de modifier la valeur nominale ou encore d’effectuer des rachats d’actions
  • Les sociétés des îles Vierges britanniques peuvent avoir un nombre illimité de comptes bancaires dans le monde
  • Les entreprises de type « prêt à l’emploi » ou « ready-made » enregistrées dans les îles Vierges britanniques peuvent être mises à votre disposition en quelques heures pour démarrer votre activité ou ouvrir un compte sans délai
  • PAS d’impôt sur le revenu des sociétés (un impôt d’État fixe est payé à la place)
  • PAS d’obligation de déposer des états financiers dans les îles Vierges britanniques ou ailleurs
  • Les administrateurs peuvent déclarer des dividendes sur les actions à tout moment, à condition que la société satisfasse au test de solvabilité
  • Pas de majorités de vote obligatoires : vous êtes autorisé à rédiger le M&AA de manière à permettre la création des majorités d’actions souhaitées pour la prise de décisions commerciales et l’approbation des opérations de l’entreprise
  • Fusions et acquisitions : Les sociétés des îles Vierges britanniques sont autorisées à fusionner avec des sociétés des îles Vierges britanniques ou des sociétés étrangères, et la société survivante peut être située soit aux îles Vierges britanniques, soit dans un pays étranger
  • Re-domiciliation : Les sociétés des îles Vierges britanniques peuvent poursuivre leurs activités dans une autre juridiction qui autorise la redomiciliation
  • Etc, etc, etc…

Constitution en société dans les îles Vierges britanniques – BVI

Les enregistrements offshore ont été introduits dans les îles en 1984 lorsque la loi sur les sociétés commerciales internationales (the International Business Companies Act) de 1984 a été promulguée et a fonctionné pendant vingt ans, donnant naissance à plus de 600 000 IBC. Toutefois, en 1999, des organisations internationales et des organismes supranationaux, dont l’OCDE, ont lancé une série d’initiatives contre les « paradis fiscaux » (les îles Vierges britanniques n’ont cependant jamais été inscrites sur une liste noire), en vue d’éliminer la concurrence fiscale préjudiciable. Ces initiatives se sont conclues par des changements dans les régimes juridiques de nombreux pays.

Contrairement à d’autres, les îles Vierges britanniques ont essayé de s’en tenir à un équilibre raisonnable entre les exigences des autorités internationales et celles des clients et des agents agréés des services financiers.Par conséquent, une nouvelle loi a été promulguée : le BVI Business Companies ACT 2004 (No 16 de 2004) qui réglemente à la fois les sociétés offshore et les sociétés locales. Cette nouvelle loi a levé certaines restrictions qui existaient auparavant pour les BVI, et désormais les sociétés commerciales des BVI sont autorisées à faire des affaires avec les résidents des BVI et à acquérir des biens immobiliers dans les BVI.

Le nouveau droit des sociétés prévoit la constitution de diverses formes de sociétés commerciales, dont la société à responsabilité limitée par actions ou/et par garantie, la société à responsabilité illimitée, les structures ad hoc, la société à portefeuille distinct.

Depuis 2004, un certain nombre de modifications importantes ont été introduites en ce qui concerne la constitution et le maintien des sociétés, parmi lesquelles les plus intéressantes et les plus « spectaculaires » sont le registre des administrateurs des sociétés et la mise en œuvre du système BOSS.

Qu’est-ce que le système BOSS?

Le système BOSS est le système de recherche sécurisé de propriété effective, ce qui signifie qu’un registre des bénéficiaires effectifs des sociétés commerciales a été introduit conformément à the Exchange of Notes Agreement conclu par les îles Vierges britanniques et le Royaume-Uni. Depuis le 30 juin 2017, tous les agents agréés des îles Vierges britanniques doivent y télécharger les coordonnées des bénéficiaires effectifs de chaque société constituée en société , ce qui permet aux autorités de disposer d’une base de données consultable contenant les coordonnées des bénéficiaires effectifs (c’est-à-dire les personnes détenant plus de 25 % des actions ou qui contrôlent effectivement la société).

Toutefois, il est important de mentionner que le registre des bénéficiaires effectifs n’est PAS PUBLIC, l’accès n’est autorisé qu’aux personnes autorisées et uniquement aux fins de la bonne exécution de leurs obligations en vertu de l’accord, the Exchange of Notes Agreement avec le Royaume-Uni (qui s’efforce d’identifier et de lutter contre la corruption, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et d’autres opérations commerciales illégales).

Registre des directeurs

Depuis le 1er avril 2016, chaque société enregistrée aux Îles Vierges britanniques doit déposer son registre des directeurs auprès du Registrar of Companies (par l’intermédiaire de son agent agréé). Ce registre est également confidentiel (sauf pour les sociétés qui choisissent de rendre ces informations publiques) et n’est accessible que sur demande des autorités compétentes ou sur décision de justice.

Etats financiers et documents sous-jacents de la société commerciale constituée aux ILES VIERGES BRITANNIQUES- BVI

Les sociétés des îles Vierges britanniques ne sont pas tenues de préparer et de déposer des états financiers vérifiés auprès des autorités des îles Vierges britanniques. Mais la société doit fournir à son agent agréé le nom de la personne responsable de la tenue et du contrôle des comptes de la société ainsi que l’adresse où ces livres comptables sont conservés (y compris les registres des administrateurs de la société, des actions, des procès-verbaux, etc.).

Toutes les innovations ci-dessus liées à la constitution d’une société dans les îles Vierges britanniques ont eu des répercussions différentes sur les utilisateurs finaux :pour certains d’entre eux, elles sont bénéfiques, car l’image de la juridiction est devenue plus attrayante – grâce à une plus grande transparence, pour d’autres, elles sont devenues une raison de quitter les îles Vierges britanniques – à nouveau, en raison d’une plus grande transparence.

Consultation Gratuite :

Information sur les entreprises

Shelf companies autoriseés Oui
Système juridique basé sur la Common Law anglaise avec des modifications locales et des statuts locaux
Calendrier de constitution d’une société prête à fonctionner 2 semaines
L’alphabet cyrillique est autorisé dans le nom de la société Oui
Siège social local Oui
Types d’entités Companies Limited by Shares; Companies Limited by Guarantee; Hybrid Companies: Companies Limited by Guarantee, authorised to issue shares; Unlimited Companies, authorised to issue shares; Unlimited Companies, not authorised to issue shares; Restricted Purpose Companies; Segregated Portfolio Companies
Calendrier de constitution d’une nouvelle société 1-5 jours
Suffixe de la société « Limited », « Corporation » or « Incorporated »; « Societe Anonyme » or « Sociedad Anonima », « Gesellschaft mit beschrankter Haftung »; or – the abbreviation « Ltd », « Corp », « Inc » , « S.A. » or « GmbH »; « Unlimited » ou l’abréviation « Unltd ».
Mots sensibles  Assurance, Bank, Building Society, Chamber of Commerce, Chartered, Cooperative, Imperial, Insurance, Municipal, Trust, Royal, ou tout autre mot ayant une signification similaire, ainsi que tout mot suggérant le patronage ou la royauté britannique, le gouvernement des îles Vierges britanniques ou du Royaume-Uni, ou tout autre gouvernement ou ses services

Actions et capital social

Capital social minimum autorisé aucune exigence
Capital social minimum émis 1 action
Capital social minimum libéré 1 action
Délais autorisés pour le paiement du capital Aucune exigence
Actions au porteur autorisées Non
Délai de paiement du capital émis Le délai est fixé dans l’acte constitutif ou les statuts de la société
Devise standard Dollar américain
Capital social autorisé 50000
Valeur nominale standard des actions 1
Les actions sans valeur nominale sont autorisées Oui

Taxes

Taux min. de l’impôt sur les sociétés Non
Impôt sur les plus-values Non
TVA Non
Retenue à la source Non
Contrôle des changes Non – pour les sociétés offshore
Impôt sur le revenu des personnes physiques Non
Impôt sur les sociétés (en détail) Nul – pour les sociétés offshore
Autres taxes taxe sur les salaires pour les entreprises qui embauchent des employés locaux
Frais gouvernementaux 350 USD
Droit de timbre Non

Comptabilité

Obligation de déposer des comptes Non
Comptes accessibles au public Non
Audit requis Non
Obligation de déposer une déclaration annuelle Non
Rapport annuel accessible au public Non
Obligation de tenir des registres comptables Oui
Réseau de conventions de double imposition 1
Réseau d’accords d’échange d’informations fiscales 28
Membre de l’OCDE Non

Relations de droit international

Partie à la Convention de La Haye (Apostille) Oui
Système juridique basé sur la Common Law anglaise avec des modifications locale et des statuts locaux
Réseau de conventions de double imposition 1
Membre de l’OCDE Non

Traités fiscaux

Conventions fiscales conclues Suisse
Accord sur l’échange de renseignements fiscaux (TEIA) Aruba, Australie, Canada, Chine, Curaçao, République tchèque, Danemark, îles Féroé, Finlande, France, Allemagne, Groenland, Guernesey, Islande, Inde, Irlande, île de Man, Japon, Corée (République de), Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pologne, Portugal, Saint-Martin, Suède, Suisse Royaume-Uni, États-Unis
Belize

Création d’une société au Belize

 

 

Services GOLD
1320 USD
PLATINUM
1870 USD
Enregistrement de la société, y compris les frais gouvernementaux ✔︎ ✔︎
Domiciliation durant 1 an ✔︎ ✔︎
Apostille ✔︎ ✔︎
Sceau de la société ✔︎ ✔︎
Certificat d’actions ✔︎ ✔︎
Services de courrier ✔︎ ✔︎
Mise à disposition d’un actionnaire professionnel pendant 1 an   ✔︎
Mise à disposition d’un administrateur professionnel pendant 1 an   ✔︎
Coût total 1320 USD 1870 USD
Frais de renouvellement annuel 830 USD 1420 USD

Pourquoi nous choisir pour la création de votre société offshore au Belize?

  • un service rapide et efficace, sans retards injustifiés
  • meilleur prix compétitifs- coût de constitution et frais de maintenance ultérieurs moins élevés
  • des mises à jour rapides sur le statut des demandes
  • un service professionnel – nous sommes un groupe de sociétés ayant plus de 20 ans d’expérience dans le domaine de la création d’entreprises
  • un service complet, tout en un – avec 187 employés travaillant au sein de 6 bureaux implantés dans le monde entier, vous bénéficiez non seulement de l’enregistrement de votre entreprise au Belize , mais aussi de conseils juridiques et fiscaux, de services de comptabilité et d’audit, de services en matière d’immigration et de seconde citoyenneté, de traduction et d’autres services aux entreprises internationales

Pourquoi ouvrir une société au Belize?

Voici quelques raisons pour lesquelles les entrepreneurs souhaitent enregistrer une société au Belize pour leurs activités internationales :

  • Aucune restriction légale sur la résidence des personnes qui possèdent (actionnaires) ou qui gèrent (administrateurs) une entreprise bélizienne
  • pas de capital social minimum: une société bélizienne ne peut émettre et libérer qu’une seule action
  • Pas d’impôt sur les sociétés (si votre société ne réalise aucun bénéfice au Belize)
  • Aucune obligation légale de déposer des états financiers ou des déclarations fiscales ( si votre société ne réalise aucun bénéfice au Belize)
  • Vous pouvez acheter une entreprise dormante (ready-made) au Belize lorsque vous n’avez pas le temps de créer une nouvelle entreprise au Belize. Les formalités administratives peuvent être accomplies en quelques heures seulement, sous réserve de l’approbation du service de conformité.
  • Les dividendes peuvent être déclarés à tout moment, à condition que la société remplisse le test de solvabilité
  • Fusions et acquisitions : Les sociétés du Belize sont autorisées à fusionner avec des sociétés du Belize ou étrangères, et la société survivante peut être située soit au Belize, soit dans un pays étranger
  • Redomiciliation: Les entreprises du Belize peuvent poursuivre leurs activités dans une autre juridiction qui autorise la redomiciliation.

Constitution d’une IBC au Belize

Belize IBC vs. Belize LLC

Bien que le Belize offre une variété de formes d’organisation commerciale, l’IBC (International Business Company) du Belize est de loin la plus populaire. Il convient de la distinguer de la LLC (société à responsabilité limitée) du Belize: une LLC a une structure de propriété et de gestion différente et tous ses bénéfices et pertes doivent être attribués à ses membres au cours d’un même exercice financier, tandis qu’une IBC peut « conserver » ses bénéfices d’une année sur l’autre. Dans l’ensemble, la création d’une IBC au Belize est beaucoup plus commune pour une entreprise opérationnelle non résidente.

Exigences légales

Chaque IBC du Belize doit avoir un siège social local et un agent enregistré.

La société est tenue d’avoir au moins un directeur et un actionnaire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, résidente ou non.

Il n’y a pas de capital social minimum. Les IBC dont le capital social autorisé est supérieur à 50 000 dollars paient une taxe gouvernementale plus élevée. Le rachat d’actions au porteur a récemment été interdit.

Registre des directeurs

La loi de 2017 sur les sociétés commerciales internationales (amendement) a imposé aux IBC l’obligation de tenir un registre des amnistrateurs et a déterminé les informations qu’il doit contenir dans le cas des administrateurs individuels et des sociétés. Il est vrai que de nombreuses sociétés avaient déja choisi d’avoir un tel registre avant même la promulgation de la loi, mais la loi modifiée a disposé du caractère facultatif et en a fait une obligation.

Un registre des administrateurs peut être tenu électroniquement, avec une copie nécessairement fournie à l’agent enregistré et conservée au siège social. Le registre des administrateurs n’est PAS public.

Registre des bénéficiaires effectifs

La loi de 2017 sur les sociétés commerciales internationales (amendement) a également imposé aux IBC l’obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectifs, qui doit contenir des informations précises et actualisées sur la propriété effective des sociétés.

Un bénéficiaire effectif est défini comme une personne physique qui possède ou contrôle en dernier lieu un client, pour le compte duquel une transaction est effectuée, ou qui exerce un contrôle effectif en dernier lieu sur une personne morale ou une construction juridique. La Commission Internationale des Services Financiers, le régulateur des entreprises du Belize, a determiné la “propriété ou le contrôle ultime” en terme de pourcentage. -10% ou plus des actions, de la participation ou des droits de vote de l’entité. Le délai accordé à une personne devenant propriétaire effectif de la société pour informer cette société (en réalité son agent enregistré) en conséquence est de 30 jours.

Il est important de noter que le registre des bénéficiaires effectifs doit être conservé au siège social au Belize, mais que celui-ci n’est PAS public.

L’instrument statutaire n° 62 de 2018 a ensuite été adopté pour introduire également une Déclaration des bénéficiaires effectifs (formulaire A) indiquant qui sont les bénéficiaires effectifs de la société – ce document doit etre signé par les administrateurs de la société et soumis à l’agent enregistré en plus du registre des bénéficiaires effectifs.

Registres comptables

Avec l’entrée en vigueur de la loi de 2013 sur les registres comptables (maintenance), chaque entreprise du Belize est désormais tenue de tenir ses registres comptables. Les documents comptables comprennent les états financiers, les grands livres généraux et les livres des succursales, les bordereaux de vente, les contrats et les factures, ainsi que les dossiers et les documents relatifs à l’actif et au passif de l’entreprise, aux paiements et aux dépenses, aux ventes et aux achats, et aux transactions financières.

Les registres comptables peuvent être conservés au siège social ou à toute autre adresse physique au sein ou en dehors du Belize choisie par les administrateurs de la société à cette fin. S’ils sont conservés en dehors du Belize, l’agent enregistré doit être informé de l’adresse du lieu et de son changement dans les 14 jours. Les pièces comptables doivent être conservées pendant au moins 5 ans à compter de la clôture d’un compte, ou de la conclusion d’une transaction, ou de la fin d’une relation d’affaires.

Registre en ligne des entreprises

Contrairement à de nombreuses juridictions offshore classiques, le Belize dispose d’un registre en ligne des sociétés. Les informations accessibles sont, bien entendu, très limitées, la plupart des données importantes telles que les coordonnées des directeurs et des actionnaires, ou le capital social, étant conservées à titre privé. Mais au moins, il est possible d’y trouver:

  • le nom de l’entreprise (pour vérifier si une entreprise est bien inscrite au registre);
  • numero de l’entreprise; et
  • statuts de l’entreprise: active/inactive.

Nominees pour une IBC au Belize

Nous ne nous occupons non seulement de la constitution en société des IBC du Belize, mais nous proposons la mise a dispositions des directeurs et des actionnaires désignés. (Nominee). Il convient de noter que pour éviter le risque d’être traité comme résident fiscal en raison de la « gestion et du contrôle » exercés localement, les sociétés offshore n’ont quasiment jamais de directeurs ou d’actionnaires résidents. Le Belize ne fait pas exception à la règle.

Un actionnaire désigné (Nominee) détient effectivement les actions en trust pour le client, acceptant d’agir selon ses instructions légitimes.Cette relation de confiance est créée par l’actionnaire nominee qui émet une déclaration de trust, ou par l’actionnaire nominee et le bénéficiaire effectif qui signent tous deux un document bilatéral – l’acte de fiducie. (trust).

Un administrateur désigné émettra une déclaration d’administrateur Nominee, indiquant qu’il n’agit que sur instructions du client et non de son plein gré, et délivrera généralement une procuration (générale ou spéciale) au client, lui transférant ainsi la plupart ou une partie des pouvoirs de gestion. De cette façon, le nom du directeur désigné apparaîtra dans le registre des directeurs, mais les opérations quotidiennes seront confiées au client. Il n’est pas rare non plus qu’un administrateur désigné signe tous les documents opérationnels tels que les contrats, les résolutions d’entreprise, les factures, etc. si le client le souhaite, auquel cas l’administrateur peut vouloir comprendre la nature de la transaction.

La fourniture de services de nominee est une activité autorisée et réglementée. Et les exigences croissantes en matière de conformité peuvent amener les nominee à examiner assez attentivement les documents et les transactions commerciales de leurs clients.

Nouvelles sociétés par rapport aux sociétés dormantes (Shelf companies)

Une nouvelle incorporation au Belize prend environ deux semaines en moyenne. Cela peut être un peu plus court ou un peu plus long, en fonction de vos objectifs et des documents que vous souhaitez obtenir. Si vous êtes satisfait des documents standard mais que vous souhaitez que votre société porte un nom de votre choix, la constitution de votre société ne prendra pas beaucoup de temps. Si, par exemple, vous souhaitez modifier de manière substantielle le texte des documents types (acte constitutif et statuts), cela prendra plus de temps car les modifications doivent d’abord être vérifiées par un avocat local pour s’assurer de leur conformité avec la loi sur les sociétés commerciales internationales.(The IBC Act).

L’achat d’une entreprise en stock (ready made) au Belize est une bonne alternative pour ceux qui ont besoin de démarrer rapidement et de commencer immédiatement leurs activités commerciales. YVous recevrez les documents de la société dans un délai d’un jour, à condition qu’aucune modification personnelle ne soit nécessaire. Il vous suffit de choisir un nom dans la liste des sociétés dormantes disponibles et de fournir les informations nécessaires pour vous conformer à la législation bélizienne sur les sociétés et la lutte contre le blanchiment d’argent.

Substance économique (présence physique)

Au cours des dernières années, les lois de nombreux pays ont été considérablement modifiées afin d’accroître la transparence du commerce international et de mettre un terme à l’évasion fiscale et à l’évitement des conventions fiscales. Les principales juridictions offshore, telles que les îles Vierges britanniques, le Belize et les îles Caïmans, ont été particulièrement touchées par l’entrée en vigueur de la législation sur la substance économique. Le terme utilisé au Belize est l’exigence de « présence physique ».

La loi de 2018 sur les sociétés commerciales internationales (amendement) est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. En vertu de cette nouvelle loi, toutes les sociétés commerciales internationales du Belize sont assimilées à des sociétés locales résidentes (nationales) et et peuvent désormais faire tout ce que les sociétés nationales sont autorisées à faire : mener des affaires au Belize et avec des résidents béliziens, posséder des terres ou des biens locaux, ouvrir des comptes bancaires en dollars béliziens, etc.

Désormais, les IBC devront choisir, s’ils veulent être résidents du Belize ou non.

Si une société choisit d’être non-résidente, c’est-à-dire de ne pas exercer d’activité au Belize ou de ne pas recevoir de revenus de sources situées dans cette juridiction, elle doit fournir la preuve qu’elle paie des impôts à un autre état.Il est expressément indiqué qu’une IBC ne devient pas résidente par le simple fait de détenir des fonds au Belize, de maintenir des contacts avec des professionnels locaux tels que des avocats, des comptables, des sociétés d’administration ou des conseillers en investissement, ou de tenir ses livres et registres au Belize.

Si une société choisit d’être résidente, elle doit:

  • payer l’impôt sur le revenu sur tout bénéfice provenant d’une source située au Belize, c’est-à-dire uniquement dans les cas où elle exerce une activité au Belize – principe de territorialité de l’imposition;
  • déposer une déclaration d’impôt annuelle;
  • payer le droit de timbre (lors de la vente et du transfert de biens ; des opérations portant sur les actions ou autres titres de la société ; en relation avec les actifs ou les activités de la société).

Si une entreprise a des revenus provenant de sources situées au Belize, elle peut obtenir un numéro d’identification fiscale local – Belize Tax ID.

En termes de services bancaires, une IBC résidente peut avoir des comptes en USD dans des banques locales et dans des banques étrangères ou internationales situées au Belize ; elle peut demander à la Banque centrale du Belize l’autorisation d’ouvrir un compte en devises étrangères dans une banque bélizienne, elle doit soumettre à la Banque centrale du Belize des rapports mensuels sur toutes les transactions effectuées sur ses comptes en USD et sur toutes les ventes et tous les achats ; et elle est soumise à la loi sur le contrôle des changes. (the Exchange Control Regulations Act).

Presence Physique
La loi de 2018 sur les sociétés commerciales internationales (amendement) a ajouté un tout nouveau chapitre sur la présence physique,rendant obligatoire la présence physique des sociétés au Belize si elles font des affaires sous licence en vertu de la loi sur la Commission internationale des services financiers (the International Financial Services Commission Act).

La présence physique comprend :

  1. (a) l’emploi (direct ou indirect) d’un nombre suffisant et adéquat de personnel dûment qualifié ; et
  2. (b) des dépenses adaptées à la taille et à la complexité de l’entreprise ; et
  3. (c)le contrôle et la gestion exercés à partir du Belize, en particulier si la société :
  • engage au moins deux administrateurs résidant au Belize pour la détention, l’acquisition et la cession d’actifs, la gestion de l’entreprise, les opérations bancaires et financières, la prestation de services d’avocats, de comptables et d’autres conseillers, la distribution des revenus et des dividendes ;
  • tient les réunions de son conseil d’administration au Belize,
  • stipule dans son accord de fusion et d’acquisition que les litiges résultant de l’activité de la société ou en rapport avec celle-ci doivent être réglés conformément à la loi sur les procédures d’arbitrage- the Arbitration Act.

Une société qui exerce toute autre activité (sans licence) peut choisir d’être physiquement présente au Belize. Mais une fois conformée à l’exigence de présence physique, une société devra le rester pendant une période d’au moins cinq ans.

 

Informations générales

Surface totale 22.966 sq. km
Population 334.297 (2013)
Capital Belmopan
Chômage 12.1% (2013)
Rang de l’indice de perception de la corruption 109 (2008)
Type de gouvernement démocratie parlementaire
Pouvoir exécutif Gouvernement (cabinet de ministres) avec un Premier ministre à sa tête
Pouvoir législatif Assemblée nationale bicamérale ( Sénat et Chambre des représentants)
Pouvoir judiciaire Tribunal de première instance, Cour suprême, Cour d’appel
Rang du PIB par habitant 95 (2012)

Informations sur les entreprises

Shelf companies sont autorisées Oui
Système juridique basé sur la Common Law anglaise
Calendrier de constitution d’une société prête à fonctionner 2 semaines
L’alphabet cyrillique est autorisé dans le nom de la société Non
Siège social local Oui 
Types d’entités Sole Proprietorship; General Partnership; Limited Partnership; Private Company; Limited Life Company; Public Investment Company; International Business company; Trust Fund; Joint Venture and Cooperative; Branch; Representative office
Calendrier de constitution d’une nouvelle société 1 jour 
Suffixe de la société Limited, Corporation, Incorporated, Society Anonyme, Sociedad Anonima, Aktiengesellschaft or related abbreviations: Ltd., Corp., Inc., S.A., A.S., A.G.
Mots sensibles Building Society, Chamber of Commerce, Chartered, Cooperative, Imperial, Municipal, Royal or similar words; Assurance, Bank, Insurance, Trust; words suggesting the patronage of Her Majesty or that of a member of the Royal Family, or a connection with the Government of Belize; indecent, offensive or objectionable words

Actions et capital social

Capital social minimum autorisé Aucune exigence
Capital social minimum émis Aucune exigence
Capital social minimum libéré Aucune exigence
Délais autorisés pour le paiement du capital Aucune exigence
Actions au porteur autorisées Oui
Délai de paiement du capital émis Aucune exigence
Devise standard US dollar
Capital social autorisé 50000
Valeur nominale standard des actions 1
Les actions sans valeur nominale sont autorisées Oui

Taxes

Taux min. de l’impôt sur les sociétés
0%
Impôt sur les plus-values Non
TVA 12.5%
Retenue à la source 25%
Contrôle des changes No
Impôt sur le revenu des personnes physiques       25%
Impôt sur les sociétés (en détail) La taxe sur les activités économiques est prélevée sur toutes les recettes brutes des personnes. Les personnes imposables sont les indépendants, les entreprises, les sociétés de personnes ou les sociétés de capitaux.  Les taux varient en fonction de la source des revenus et vont de 0,75 % (sur la vente de carburants et de lubrifiants) à 25 % (retenue à la source pour les non-résidents). Une International Business Company au Belize n’est soumise à aucun impôt ou droit sur le revenu ou les bénéfices.
Impôt sur les plus-values (Détails) Il n’y a pas d’impôt sur les plus-values au Belize.
TVA. Détails La taxe générale sur les ventes au Belize est une taxe sur les dépenses de consommation, perçue par étapes, c’est-à-dire au point d’importation et sur les transactions commerciales lorsque les biens changent de mains ou que les services sont rendus. Le taux de la taxe est de 12,5 %.  
Autres taxes taxe foncière ; impôt foncier ; taxe environnementale ; droits de douane ; droit de remplacement des recettes ; droits d’accise 
Frais gouvernementaux 100 dollars
Droit de timbre 0%

Comptabilité

Obligation de déposer des comptes Oui
Réseau de conventions de double imposition 14
Réseau d’accords d’échange d’informations fiscales 20
Membre de l’OCDE Non

Relations de droit international

Partie à la Convention de La Haye (Apostille) Oui
Système juridique basé sur la Common Law anglaise
Réseau de conventions de double imposition 14
Membre de l’OCDE Non

Traités fiscaux

Conventions fiscales conclues Antigua-et-Barbuda, Autriche, Barbade, Dominique, Grenade, Guyana, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suisse, Trinidad-et-Tobago, Émirats arabes unis, Royaume-Uni
Accord sur l’échange de renseignements fiscaux (TEIA Australie, Belgique, République tchèque, Danemark, îles Féroé, Finlande, France, Groenland, Islande, Inde, Irlande, Mexique, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Afrique du Sud, Suède, Suisse, Royaume-Uni