Création d’une société Offshore a Hong Kong

Offre de constitution d’une société à Hong Kong

Services GOLD
1075 USD
PLATINUM
2600 USD
Enregistrement de la société, y compris les frais gouvernementaux ✔︎ ✔︎
Domiciliation durant 1 an ✔︎ ✔︎
Apostille   ✔︎
Sceau de la société ✔︎ ✔︎
Certificat d’actions ✔︎ ✔︎
Mise à disposition d’un actionnaire professionnel pendant 1 an   ✔︎
Mise à disposition d’un administrateur professionnel pendant 1 an   ✔︎
Coût total 1075 USD 2600 USD
Frais de renouvellement annuel 1290 USD 2480 USD

Consultation gratuite

 

Avantages de créer société à Hong Kong avec nos services

vous travaillez en direct avec un prestataire de services agréé à Hong Kong (pour en savoir plus sur notre licence à Hong Kong), ainsi:

Offshore Hong Kong
  • un service rapide et efficace, sans retards injustifiés
  • vous bénéficiez des meilleurs frais de constitution sans intermédiaire
  • vous bénéficiez du plus haut niveau de protection de la confidentialité, car aucun intermédiaire n’intervient et toutes vos données et documents nécessaires à la constitution en société sont conservés dans nos fichiers uniquement
  • la mise à jour immédiate du statut de vos demandes, là encore, car aucun intermédiaire n’est impliqué
  • si une confirmation de la présence physique / de la substance est requise (ce qui est devenu une demande assez fréquente pour l’ouverture d’un compte bancaire ou à d’autres fins connexes), nous pouvons arranger un contrat de location de bureau, ou employer du personnel local pour vous à Hong Kong
  • nous sommes fiers de notre expérience de plus de 20 ans dans le secteur de la création d’entreprises
  • 187 employés dans nos 6 bureaux dans le monde (y compris à Hong Kong), ce qui signifie que vous pouvez bénéficier non seulement de l’enregistrement des sociétés, mais aussi de services juridiques, de planification fiscale et de comptabilité, que nous pouvons nous charger, de la préparation et du dépôt des états financiers, aussi nous offrons des services de traduction (y compris à partir en chinois) et d’autres services connexes

Avantages uniques de la création d’une société de Hong Kong

  • Hong Kong est une juridiction de droit commun, contrairement à la plupart des pays de la région, ce qui rend la procédure de constitution en société beaucoup plus facile, et les frais – moins élevés (ils sont parfois fois moins importants) que dans d’autres juridictions asiatiques, comme Singapour, par exemple.
  • Hong Kong est évidemment le meilleur choix pour faire des affaires sur le marché asiatique car la ville jouit d’une solide réputation de centre financier
  • Aucune restriction pour les non-résidents de posséder une société à Hong Kong
  • Le taux d’imposition sur le revenu est de 16,5%, mais nous attirons votre attention sur le fait que tout bénéfice obtenu en dehors du territoire de Hong Kong n’est pas soumis à l’impôt, et qui plus est – il n’y a pas d’imposition pour les dividendes ou les intérêts, pas de TVA ni d’impôt sur les plus-values
  • Le capital social minimum émis peut être égal qu’à 1 HK$
  • Les entreprises de Hong Kong peuvent disposer d’un nombre illimité de comptes bancaires dans le monde entier. Contrairement à la plupart des sociétés offshore, les sociétés de Hong Kong sont rarement rejetées lorsqu’elles demandent à une banque d’ouvrir un compte bancaire
  • Les banques de Hong Kong seront certainement assez satisfaites si vous fournissez uniquement des informations sur les actionnaires de la société, et non sur les bénéficiaires effectifs
  • Les sociétés de type « shelf » ou « ready-made » constituées à Hong Kong peuvent être mises à votre disposition en quelques heures pour démarrer votre activité ou ouvrir un compte sans délai
  • L’anglais une la langue officielle, au même titre que le chinois, de sorte que les documents de votre entreprise seront officiellement délivrés à la fois en chinois et en anglais

Constitution d’une société Hong Kong:

Informations générales

Company Hong Kong

Le type de société le plus approprié pour effectuer du commerce international est la société privée à responsabilité limitée par actions. La loi applicable est l’Ordonnance sur les sociétés de 2014.

Les sociétés de Hong Kong peuvent exercer quasiment toutes les activités légales, mais doivent obtenir des licences pour certaines activités réglementées, notamment les activités bancaires et d’assurance, le prêt d’argent ou le conseil en investissement.

Les sociétés de Hong Kong doivent maintenir un siège social à Hong Kong et doivent également nommer un secrétaire résidant à Hong Kong.

Après la délivrance du certificat de constitution par le registre des sociétés, la société doit obtenir un certificat d’enregistrement de l’entreprise auprès du ministère des finances (The Inland Revenue Department).

Il convient de noter que le certificat de constitution, le certificat annuel d’enregistrement des entreprises et le sceau de chaque société doivent être conservés au siège social de Hong Kong.

Actionnaires

Fromation Company

Les sociétés de Hong Kong peuvent avoir un ou plusieurs actionnaires (personnes physiques ou morales, résidant à Hong Kong ou non). L’actionnaire unique peut être désigné comme directeur de la société. Les détails concernant les actionnaires sont fournis à l’agent local et enregistrés dans le registre public (les actionnaires nominés peuvent être utilisés à des fins d’anonymat). Les actions au porteur ne sont pas autorisées.

Les bénéficiaires effectifs ultimes ne sont pas tenus d’être divulgués aux autorités, bien que les détails des bénéficiaires effectifs (appelés contrôleurs significatifs) doivent être fournis à l’agent agréé local et conservés par celui-ci. Cette obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectifs est nouvelle et a été introduite en vue de répondre aux objectifs de la 4e directive européenne sur la lutte anti-blanchiment d’argent, adoptée en 2015.

Toutefois, il convient de noter que le registre des bénéficiaires effectifs n’est pas public et que les informations ne peuvent être divulguées qu’aux autorités chargées de l’application de la loi et uniquement sur demande légale et dûment formulée par celles-ci.

Directeurs

Le nombre minimum de directeurs est de un. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des sociétés, résidentes ou non, mais au moins un directeur doit être une personne physique. Là encore, les noms et adresses des administrateurs sont déposés au registre des directeurs qui est public. En outre, les sociétés de Hong Kong doivent également désigner un secrétaire résidant à Hong Kong (personne physique ou morale).

Rapports annuels

Chaque année, la société de Hong Kong doit préparer et déposer auprès du registre des sociétés une déclaration annuelle qui donne des détails sur les directeurs actuels et les actionnaires qui ont détenu des actions de la société à un moment quelconque de l’année. Le rapport annuel doit être déposé dans les 42 jours suivant la date de toute assemblée générale annuelle. Les sociétés peuvent être radiées du registre en cas de non-respect de cette exigence.

En outre, chaque entreprise doit préparer et soumettre annuellement ses comptes vérifiés au département des impôts (les comptes doivent être vérifiés par un auditeur qualifié localement). Les états financiers déposés ne sont pas accessibles au public. Cette exigence est obligatoire, que la société ait ou non eu des relations d’affaires. Dans ce cas, une « déclaration fiscale négative » doit être préparée, qui n’a pas besoin d’être certifiée par un auditeur. En cas de non-respect de cette obligation, le fisc peut engager des poursuites pénales contre la société.

Les registres comptables de toutes les opérations commerciales doivent être tenus par l’entreprise en anglais ou en chinois, sur papier ou sous forme électronique. Ces registres doivent être conservés pendant au moins 7 ans après la fin de tout exercice financier concerné et doivent comprendre les factures, les chèques, les relevés bancaires, les contrats et autres documents sources. Les pertes peuvent être reportées sans restriction.

Chaque année, chaque société doit payer un droit d’enregistrement d’environ 350 USD, qui est dû au plus tard le 15 du mois suivant la date de constitution de la société. Si le paiement n’est pas effectué dans un délai de 3 à 4 mois, des pénalités seront appliquées.

Taxation of Hong Kong companies

Hong Kong

Il existe trois principaux impôts directs à Hong Kong : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les salaires et l’impôt foncier. Hong Kong ne prélève pas d’impôt sur les salaires, le chiffre d’affaires, les ventes, la valeur ajoutée ou les plus-values.

Toutefois, l’imposition est territoriale, c’est-à-dire que l’impôt sur le revenu n’est prélevé que sur les bénéfices tirés d’un commerce, d’une profession ou d’une activité commerciale exercée à Hong Kong, c’est-à-dire que le principe de l’impôt sur les bénéfices de Hong Kong est fondé sur la source du revenu plutôt que sur la résidence fiscale (« test des opérations » est appliqué pour déterminer la source du revenu). Les revenus provenant d’ailleurs, même versés à Hong Kong, ne sont pas soumis à l’impôt sur les bénéfices de Hong Kong. Le taux d’imposition sur le revenu actuellement applicable s’élève à 16,5 %.

Les sociétés de Hong Kong effectuent deux paiements d’impôt sur les bénéfices au cours de l’année fiscale. Le premier paiement est constitué de 75 % de l’impôt provisoire de l’année en cours plus 100 % du paiement final de l’année précédente. Le second est égal à 25 % de l’impôt provisoire de l’année en cours. Le calendrier des paiements est déterminé par les avis de recouvrement, envoyés généralement entre novembre et avril de l’année fiscale.

Déclarations fiscales

Les déclarations d’impôt sont délivrées aux contribuables par les services du fisc le 1er avril, le lendemain de l’année fiscale se terminant donc le 31 mars. En général, une déclaration d’impôt doit être remplie et renvoyée dans le mois qui suit sa délivrance, accompagnée des états financiers vérifiés correspondants.

Informations générales

Surface Totale 1.104 sq.km
Population 7.182.724 (2013)
Capitale No
Chômage 3.2% (2012)
Rang de l’indice de perception de la corruption 14 (2012)
Type de gouvernement démocratie limitée
Pouvoir exécutif Conseil exécutif dirigé par le chef de l’exécutif de HK
Pouvoir législatif Conseil législatif unicaméral (60 membres), élu pour 4 ans
Pouvoir judiciaire la High Court of Appeal, la High Court (y compris la cour d’appel et le tribunal de première instance), le District Court (y compris le tribunal des affaires familiales) et les tribunaux spéciaux
Rang du PIB par habitant 26 (2012)

Informations sur les entreprises

Shelf companies sont autorisées Non
Système juridique

 basé sur la Common Law anglaise

Calendrier de constitution d’une société prête à fonctionner 7 jours
L’alphabet cyrillique est autorisé dans le nom de la société Non
Siège social local Oui
Types d’entités private company limited by shares; public company limited by shares; public unlimited company with a share capital; private unlimited company with a share capital; company limited by guarantee without a share capital; partnership; limited partnership; sole proprietorship; branch; representative office; trust
Calendrier de constitution d’une nouvelle société 4 jours
Suffixe de la société Limited
Mots sensibles Department, Government, Commission, Bureau, Federation, Council, Authority; Bank, Stock Exchange, Unified Exchange; Assurance, Insurance, Re-insurance; Certified Public Accountant (C.P.A.), Public Accountant (P.A.); Building Society, Chamber of Commerce, Cooperative, Kaifong, Mass Transit, Municipal, Savings, Tourist Association, Trust, Trustee, Underground Railway; words, usage of which is considered crime or contradicts social inetersts in any way

Actions et Capital Social

Capital social minimum autorisé Aucune exigence
Minimum Capital social émis 1
Minimum Capital social libéré 1
Délai pour le paiement du capital autorisé Aucune exigence
Actions au porteur autorisées Non
Délai de paiement du capital émis Immédiatement après l’émission ou dans le délai spécifié dans la résolution pertinente
Devise standard Hong Kong Dollar
Capital social autorisé standard 10000
Valeur nominale standard des actions 1
Actions sans valeur nominale sont autorisées Nom

Taxes

Taux min. de l’impôt sur les sociétés 16.5%
Impôt sur les plus-values Non
TVA Non
Retenue à la source Dividendes et intérêts : non ; redevances : oui
Contrôle des changes Non
Impôt sur le revenu des personnes physiques 15%
Impôt sur les sociétés (en détail) L’impôt sur les sociétés est prélevé sur les bénéfices provenant de sources situées à Hong Kong au taux de 16,15 %. Si une société n’a pas exercé d’activité commerciale à HK et a obtenu des bénéfices à partir de revenus à HK, ses bénéfices ne sont pas imposables.
Autres taxes  Droit sur le capital, Impôt sur les biens immobiliers, Cotisation de sécurité sociale
Frais gouvernementaux Non
Droit de timbre Oui

Comptabilité

Obligation de déposer des comptes Oui
Comptes accessibles au public Non
Audit requis Oui
Obligation de déposer une déclaration annuelle Oui
Rapport annuel accessible au public Oui
Obligation de tenir des comptes Oui
Réseau de conventions de double imposition 29
Réseau d’accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale 6
Membre de l’OCDE Non

International law relations

Partie à la Convention de La Haye (Apostille) Oui
Système juridique  basé sur la Common law anglaise
Réseau de conventions de double imposition 29
Membre de l’OCDE Non