Agent enregistré agréé aux Seychelles

Agent enregistré aux Seychelles – obligation légale, pouvoirs et vérification de licence

Toute IBC seychelloise doit désigner et maintenir un agent enregistré à tout moment. Offshore Company Register intervient comme agent enregistré via sa propre entité agréée, Infinity Group (Seychelles) Ltd, titulaire de la licence ICSP ICS075 délivrée par la Financial Services Authority (FSA).

Obligatoire en vertu des articles 161 et 164 de l’IBC Act 2016
Agréé au titre de l’ICSP Act 2003
Entité déclarante au sens des lois AML et Beneficial Ownership
Vérifiable sur le registre public de la FSA

Demander une consultation Comment vérifier une licence

2016

IBC Act (art. 161, 164)

2003

ICSP Act (agrément)

FSA

Régulateur & registre

ICSP

Catégorie de licence requise

Ce qu’est un agent enregistré aux Seychelles

Un intermédiaire agréé entre l’IBC et les autorités seychelloises

Fonction

Un agent enregistré est un prestataire de services corporate établi aux Seychelles et agréé par la FSA, qui procède à l’immatriculation de l’IBC, fournit son adresse de siège social aux Seychelles, tient ses registres statutaires et effectue les renouvellements et déclarations auprès de la FSA. Une personne ou une société étrangère ne peut ni immatriculer une IBC ni déposer directement auprès du registre : ces démarches passent par l’agent agréé.

Ce qu’il n’est pas

Un agent enregistré n’est ni directeur, ni actionnaire, ni prête-nom, ni bénéficiaire effectif. Il ne détient aucune part de la société et n’a aucun pouvoir sur ses décisions commerciales. L’agent doit être une société seychelloise titulaire d’une licence ICSP valide.

Fondement juridique

Les textes qui encadrent la fonction et son agrément

IBC Act 2016

L’article 161 impose à toute IBC de disposer d’un siège social aux Seychelles, à la même adresse que l’établissement principal de l’agent enregistré. L’article 164 impose à toute IBC d’avoir un agent enregistré aux Seychelles à tout moment.

ICSP Act 2003

L’International Corporate Service Providers Act 2003 détermine qui peut fournir des services corporate internationaux. Agir comme agent enregistré d’une IBC sans licence délivrée par la FSA constitue une infraction.

Beneficial Ownership Act 2020

Le registre des bénéficiaires effectifs est tenu par l’agent enregistré au siège social de la société. Les informations pertinentes relatives aux bénéficiaires effectifs sont également transmises par l’agent enregistré à la base de données centralisée et sécurisée des bénéficiaires effectifs des Seychelles, tenue par la Financial Intelligence Unit (FIU). Ces informations ne sont pas accessibles au public et ne peuvent être consultées ou communiquées que par les autorités compétentes et les autres personnes autorisées ou tenues de le faire par la loi applicable.

Loi AML/CFT

Elle qualifie les agents enregistrés d’entités déclarantes, leur imposant d’effectuer des vérifications de vigilance à l’égard de la clientèle et de conserver des dossiers sur les sociétés qu’ils administrent.

Pouvoirs et obligations

Les fonctions qu’un agent enregistré exerce pour une IBC

Immatriculation & dépôts

Dépôt auprès de la FSA et déclarations statutaires courantes.

Immatriculation de la société et validation de la dénomination
Dépôt des documents constitutifs
Revue annuelle des bénéficiaires effectifs et tenue du dossier de compliance
Changements de directeurs et d’actionnaires

Siège social

L’adresse légale de la société aux Seychelles.

Adresse de réception des notifications officielles
Correspondance avec le régulateur
Signification des actes de procédure
Même adresse que les locaux de l’agent

Registres statutaires

Tenus de manière confidentielle au siège social.

Registre des directeurs
Registre des associés
Registre des bénéficiaires effectifs
Communiqués uniquement aux administrations habilitées

Documents comptables

En vertu des amendements 2021-2022 à l’IBC Act.

Documents transmis au siège social
Au moins deux fois par an
Conservés par l’agent
Accessibles au régulateur

Renouvellements & bon standing

Maintenir la société active.

Paiement des taxes gouvernementales annuelles
Traitement du renouvellement annuel
Prévention de la radiation
Maintien du bon standing

Due diligence

Obligations en tant qu’entité déclarante.

Vigilance à l’égard de la clientèle (CDD)
Vérification des bénéficiaires effectifs
Contrôles de l’origine des fonds
Refus ou clôture des dossiers non conformes

Hors du périmètre de la fonction : l’agent enregistré n’exerce aucune activité commerciale pour le compte de la société, ne signe pas de contrats commerciaux et n’a pas accès aux comptes bancaires de la société.

Comment vérifier la licence d’un agent enregistré

La FSA tient le registre public des entités réglementées. La vérification est gratuite.

1

Ouvrez le site de la FSA

Rendez-vous sur fsaseychelles.sc et ouvrez la rubrique Regulated Entities.
2

Sélectionnez Fiduciary → ICSP

ICSP est la catégorie de licence qui autorise un cabinet à agir comme agent enregistré d’IBC. Les onglets FSP et TSP concernent les prestataires de services de fondations et de trusts.
3

Recherchez la dénomination légale

La liste indique, pour chaque entité agréée, sa dénomination enregistrée, l’adresse de son bureau aux Seychelles, ses coordonnées et le nom du responsable désigné.
4

Vérifiez la correspondance exacte

Certains groupes exploitent plusieurs entités aux noms similaires. Seule l’entité agréée peut détenir le mandat d’agent enregistré.
5

Contactez la FSA en cas de doute

Si le cabinet n’apparaît pas dans la liste ou si les informations ne concordent pas, contactez directement la FSA pour confirmer son statut avant d’aller plus loin.

Notre licence d’agent enregistré

Offshore Company Register opère via sa propre entité seychelloise agréée – vous pouvez le vérifier en suivant les étapes ci-dessus

Inscription au registre

Marque : Offshore Company Register (offshorecompanyregister.com)
Entité agréée : Infinity Group (Seychelles) Ltd
Catégorie de licence : International Corporate Service Provider (ICSP)
Numéro de licence : ICS075
Date de la licence : 9 février 2012
Régulateur : Financial Services Authority (FSA), Seychelles
Siège social : Suite 21/22, Oliaji Trade Centre, Rue De Possession, Victoria, Mahé, Seychelles

Vérifiez-le vous-même

Offshore Company Register est la marque sous laquelle Infinity Group (Seychelles) Ltd fournit ses services d’agent enregistré. Nous détenons notre propre licence ICSP et agissons comme agent enregistré en direct – et non par l’intermédiaire d’un tiers.

Ouvrez le registre de la FSA sur fsaseychelles.sc, allez dans Regulated Entities → Fiduciary → ICSP et recherchez Infinity Group (Seychelles) Ltd. La fiche indique notre siège social et nos coordonnées.

Changer d’agent enregistré

Une IBC peut être transférée d’un agent agréé à un autre

Procédure

L’agent agréé entrant effectue sa propre due diligence sur la société et ses bénéficiaires effectifs
Le changement d’agent enregistré est déclaré auprès de la FSA
Des frais de dépôt gouvernementaux s’ajoutent aux honoraires professionnels et aux frais annuels de l’agent entrant

Continuité

La société ne doit à aucun moment se retrouver sans agent enregistré
Le transfert est organisé de sorte que la nomination du nouvel agent prenne effet sans rupture de conformité
Des registres sociaux complets accélèrent la procédure

Questions fréquentes

Les questions les plus courantes sur l’obligation d’agent enregistré aux Seychelles

Un agent enregistré est-il obligatoire pour une IBC seychelloise ?

Oui. Les articles 161 et 164 de l’IBC Act 2016 imposent à toute IBC de disposer d’un siège social et d’un agent enregistré aux Seychelles à tout moment.

Puis-je être mon propre agent enregistré ?

Non. Seule une société seychelloise titulaire d’une licence ICSP valide au titre de l’ICSP Act 2003 peut agir comme agent enregistré.

L’agent enregistré détient-il ou contrôle-t-il ma société ?

L’agent enregistré ne détient aucune participation dans la société et n’a aucun pouvoir pour gérer son activité, prendre des décisions commerciales, signer des contrats commerciaux ou faire fonctionner des comptes bancaires en son nom. La société est détenue par ses actionnaires et gérée par ses directeurs. L’agent enregistré assure les dépôts statutaires, la tenue des registres et les fonctions de compliance exigés par le droit seychellois pour les sociétés qu’il administre.

Les informations sur les bénéficiaires effectifs sont-elles publiques ?

Non. Le registre des bénéficiaires effectifs est conservé de manière confidentielle au siège social et communiqué uniquement aux administrations seychelloises habilitées, à des fins de lutte contre le blanchiment.

Comment vérifier la licence d’un agent enregistré ?

Consultez le site de la FSA (fsaseychelles.sc) dans Regulated Entities → Fiduciary → ICSP et vérifiez que la dénomination légale exacte figure bien sur la liste.

Puis-je changer d’agent enregistré par la suite ?

Oui. L’agent entrant réalise sa due diligence, le changement est déclaré auprès de la FSA, et des frais gouvernementaux s’ajoutent aux honoraires du nouvel agent. La société ne doit pas rester sans agent pendant le transfert.

Désigner un agent enregistré agréé

L’agent enregistré et le siège social sont des éléments obligatoires d’une IBC seychelloise, pour la première année comme pour chaque année suivante. Consultez notre page création de société aux Seychelles pour découvrir les packages d’immatriculation complets.

offshorecompanyregister@gmail.com, offshore@infinity-group.sc
+44 207 822 8592
Marina House 7, Eden Island, Mahé, Seychelles
Réponse sous 24 heures ouvrées

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